La personne placée sous protection internationale peut être rejointe par sa ou son conjoint, partenaire ou concubin(e) et par ses enfants non mariés âgés au plus de 19 ans. Si les bénéficiaires de la procédure dite de "réunification familiale" sont limités par les dispositions de l'article L.752-1 du CESEDA, il est néanmoins possible d'étendre les personnes bénéficiaires sur le fondement du respect à la vie privée et familiale posé par l'article...

L'article R.311-4 du CESEDA stipule " qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet". En revanche, "lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie...

UNE FEUILLE DE ROUTE SECURISANTE La convention parentale est une sorte de feuille de route passée entre les parents séparés non mariés (concubins ou pacsés) concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale de leur(s) enfant(s) mineur(s). En pratique, cette convention précisera : Le mode de résidence des enfants (résidence principale chez l’un des parents ou garde alternée au domicile des deux parents) Les modalités du droit de visite et...

Par un arrêt du 14 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la qualification d'usage illicite de produits stupéfiants exclut celle de détention de tels produits si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. (Cass, crim, 14 mars 2017, n°16-81805) Cet arrêt est important car il impose aux juges de caractériser les faits de détention de stupéfiants indépendamment de la consommation personnelle pour pouvoir valablement sanctionner sur...

En l’espèce, une personne a fait usage de son téléphone portable au volant et a écopé d’une amende de 375€. L’automobiliste a contesté la réalité de l’infraction reprochée. Dans un arrêt du 28 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que « la preuve contraire aux énonciation des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins et qu’il appartient au juge du fond...

Bien qu’aucun article du code de la route n’interdise expressément de conduire avec des tongs, une verbalisation reste possible sur le fondement de l’article R.412-6-II du code de la route qui stipule que : « tout conducteur doit se tenir constamment en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Une amende forfaitaire de 35 euros est ainsi encourue. En revanche aucun retrait de point, c'est déjà ça !

ATTENTION ! Durant l’instruction d’une demande de titre de séjour pour soins, les préfectures cherchent à recueillir des informations sur l’état de santé de la personne en sollicitant des documents ou en posant des questions au guichet notamment. Leur but est d’obtenir des informations qui pourraient réfuter un avis médical favorable au demandeur d’un tel titre. Ainsi, il convient d’être très vigilant sur les déclarations spontanées effectuées en Préfecture et...

ATTENTION Que vous sollicitiez une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ou sur le fondement du travail, la préparation du dossier à déposer en Préfecture doit être faite de manière minutieuse et ce d’autant plus que le Préfet appréciera, compte tenu de son pouvoir discrétionnaire en la matière, chaque dossier au cas par cas. Prendre un avis auprès d’un Avocat est donc fortement conseillé, aussi bien sur le fond du dossier que sur la forme....

LES INFRACTIONS D’EXCES DE VITESSE   Texte Classement contraventionnel Amende forfaitaire (AF) et/ou peines Nombre de retrait de point < à 20 km /h (vitesse limitée à plus de 50 km/h) R.413-14 3ème AF 1 < à 20 km /h (vitesse limitée à 50 km/h) R.413-14 4ème AF 1 ...

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera donc plus homologuée par un juge. L'avantage de cette nouvelle procédure est de pouvoir divorcer assez rapidement. En revanche, cette procédure n'est pas moins coûteuse dans la mesure où deux avocats sont désormais nécessaires alors qu'auparavant un seul avocat pouvait assister...