UNE FEUILLE DE ROUTE SECURISANTE La convention parentale est une sorte de feuille de route passée entre les parents séparés non mariés (concubins ou pacsés) concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale de leur(s) enfant(s) mineur(s). En pratique, cette convention précisera : Le mode de résidence des enfants (résidence principale chez l’un des parents ou garde alternée au domicile des deux parents) Les modalités du droit de visite et...

Par un arrêt du 14 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la qualification d'usage illicite de produits stupéfiants exclut celle de détention de tels produits si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. (Cass, crim, 14 mars 2017, n°16-81805) Cet arrêt est important car il impose aux juges de caractériser les faits de détention de stupéfiants indépendamment de la consommation personnelle pour pouvoir valablement sanctionner sur...

En l’espèce, une personne a fait usage de son téléphone portable au volant et a écopé d’une amende de 375€. L’automobiliste a contesté la réalité de l’infraction reprochée. Dans un arrêt du 28 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que « la preuve contraire aux énonciation des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins et qu’il appartient au juge du fond...

Bien qu’aucun article du code de la route n’interdise expressément de conduire avec des tongs, une verbalisation reste possible sur le fondement de l’article R.412-6-II du code de la route qui stipule que : « tout conducteur doit se tenir constamment en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Une amende forfaitaire de 35 euros est ainsi encourue. En revanche aucun retrait de point, c'est déjà ça !

ATTENTION ! Durant l’instruction d’une demande de titre de séjour pour soins, les préfectures cherchent à recueillir des informations sur l’état de santé de la personne en sollicitant des documents ou en posant des questions au guichet notamment. Leur but est d’obtenir des informations qui pourraient réfuter un avis médical favorable au demandeur d’un tel titre. Ainsi, il convient d’être très vigilant sur les déclarations spontanées effectuées en Préfecture et...

ATTENTION Que vous sollicitiez une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ou sur le fondement du travail, la préparation du dossier à déposer en Préfecture doit être faite de manière minutieuse et ce d’autant plus que le Préfet appréciera, compte tenu de son pouvoir discrétionnaire en la matière, chaque dossier au cas par cas. Prendre un avis auprès d’un Avocat est donc fortement conseillé, aussi bien sur le fond du dossier que sur la forme....

LES INFRACTIONS D’EXCES DE VITESSE   Texte Classement contraventionnel Amende forfaitaire (AF) et/ou peines Nombre de retrait de point < à 20 km /h (vitesse limitée à plus de 50 km/h) R.413-14 3ème AF 1 < à 20 km /h (vitesse limitée à 50 km/h) R.413-14 4ème AF 1 ...

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera donc plus homologuée par un juge. L'avantage de cette nouvelle procédure est de pouvoir divorcer assez rapidement. En revanche, cette procédure n'est pas moins coûteuse dans la mesure où deux avocats sont désormais nécessaires alors qu'auparavant un seul avocat pouvait assister...

La Cour de Cassation, dans un récent arrêt du 6 septembre 2016 vient se positionner sur l’utilisation d’un réseau social comme avertisseur de contrôles routiers et de radars. Selon la Chambre Criminelle, le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’un contrôle routier n’est pas assimilable à la détention, au transport ou à l’usage de dispositifs anti-radars ; ces derniers étant pénalement répréhensibles conformément aux dispositions de l’article...

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle rend désormais obligatoire l'assistance d'un mineur placé en garde à vue par un avocat ( Article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945). En effet, jusqu'à présent les mineurs placés en garde à vue ( âgés de plus de 13 ans) avaient le choix de demander l'assistance d'un avocat et s'ils n'en désignaient pas, seuls leurs représentants légaux pouvaient demander à ce...