A compter du 1er janvier 2026, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou la naturalisation, les étrangers devront passer un examen civique qui consiste à évaluer leur connaissance sur les principes et valeurs de la république française, ainsi que les droits et devoirs des personnes résidant en France. Cette épreuve, d’une durée de 45 minutes maximum et réalisée sur support numérique, se présente sous la forme d'un questionnaire à choix...

Votre demande de renouvellement de titre de séjour doit impérativement être déposée entre 2 et 4 mois avant sa fin d'expiration, et ce de manière dématérialisée sur l'ANEF ou Démarches Simplifiées.  A défaut, une pénalité réglementaire de 180 euros sera à régler, en plus du coût de renouvellement de votre titre de séjour, ce qui passe le coût total du renouvellement à plus de 400 euros (225 +180).  Par ailleurs, vous vous...

L'employeur doit impérativement solliciter une autorisation de travail quand un étranger détient ou souhaite obtenir un titre de séjour salarié, travailleur temporaire, travailleur saisonnier ou étudiant si son travail est supérieur à 60% du temps légal.  Pour obtenir une telle autorisation de travail, l'étranger doit être en situation régulière, c'est à dire soit avoir un visa long séjour, un titre de séjour ou encore un récépissé.  ...

Cette reconnaissance conjointe anticipée entre deux femmes (mariées, pacsées ou simple concubines), possible depuis 2021, se fait devant Notaire avant le processus de PMA en France ou à l'étranger.  Il s'agit d'une véritable protection à l'égard de la mère qui n'accouche pas et lui permet ainsi d'avoir exactement les mêmes droits que la mère qui met au monde l'enfant.  En effet, une fois établie, la filiation est assurée de manière...

Depuis janvier 2024, une nouvelle carte de séjour est destinée aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou maïeuticiens, et pharmaciens étrangers non européens souhaitant travailler en France. Cette création de titre vise à attirer et retenir les talents étrangers tout en palliant la pénurie que la France rencontre, dans le domaine médicale, dans certaines régions.  Depuis la loi du 30.04.2025, cette carte est désormais soumis au régime général des autres cartes...

Pour la Normandie, l'arrêté du 21 mai 2025 a modifié et élargi la liste des métiers en tension :  A0Z40 Agriculteurs salariés T2A60 Aides à domicile et aides ménagères S1Z20 Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration E0Z24 Autres ouvriers non qualifiés de type industriel E1Z47 Autres ouvriers qualifiés de type industriel E1Z42 Autres ouvriers qualifiés...

Le Tribunal Administratif de CAEN renverse sa jurisprudence habituelle, sur les régularisations OACAS, par une belle décision du 18 mars 2025 :    "Il ressort des pièces du dossier que Mme X réside en France depuis 2018, est accueillie par l’association Emmaüs depuis le 30 octobre 2019 et justifie y travailler depuis lors sous le statut de compagne pour assurer l’accueil des dons, le tri, l’agencement en rayonnage et la vente, avec un volume horaire hebdomadaire de travail de trente-cinq heures. Le rapport...

Une nouvelle circulaire du 2 mai 2025, qui entretra en vigueur le 1er janvier 2026, vient durcir les conditions d'accès à la nationalité française.  Voici les principales mesures de la circulaire:  1) Renforcement des critères de naturalisation avec une meilleure maîtrise de la langue française (B2 contre B1 précédemment) et une meilleure connaissance de l'histoire de France;  2) Insertion professionnelle avec des ressources stables et suffisantes sur les 5 dernières années (contre 3...

Depuis le 16 février 2025, voici les nouveaux montants fixés par l’article 1018 A du Code général des impôts : 62 € pour une ordonnance pénale (contraventionnelle ou correctionnelle 62 € pour une décision d’un tribunal de police 254 € pour une condamnation devant un tribunal correctionnel 508 € si le prévenu ne se présente pas à l’audience (à condition qu’il ait été correctement convoqué) ...

  URGENT - ATTENTION Le 23 janvier 2025, une nouvelle circulaire pris par le Ministre de l'Intérieur, Bruno RETAILLEAU, modifie les règles de régularisation des personnes en situation irrégulière en France et abroge la Circulaire VALLS. Cette circulaire pose des conditions plus strictes pour les demandes d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES), telle qu'une durée de présence en France minimale de 7 ans contre 5 ans auparavant.  Avant de déposer une demande d'AES, analysez bien votre situation...