Les personnes étrangères accueillies par les Organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (Oacas), dont les communauté d'EMMAUS, peuvent si elles justififient de :  - 3 années d'activité ininterrompue au sein de la structure;  - du "caractère réel et sérieux" de cette activité;  - et de "perspectives d'intégration",  se voir délivrer un titre de séjour temporaire d'un an. Cette dernière condition des...

Selon le rapport de SOS Homophobie publié en mai 2023, les agressions physiques homophobes sont en "inquiétante hausse".  :
En 2022, l'association a comptabilisé 184 cas, soit une agression physique tous les deux jours, en hausse de 28 % par rapport à l'année 2021.  :
Ce chiffre est alarmant et reflète une dramatique évolution sociétale de plus en plus violente.  :
Le Cabinet vous conseillera au mieux dans vos démarches.  :

Les automobilites, consmmateurs de BCD, risquent des poursuites pénales pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants.  En effet, de plus en plus de conducteurs se retrouvent positifs aux dépistages de stupéfiants mis en place lors de contrôles routiers et se voient dès lors poursuivis et même condamnés alors qu’ils n’étaient que de simples consommateurs de CBD. Explication: le CBD contient du THC (tétrahydrocannabinol); certes en petite quantité par rapport au cannabis mais une...

En France, en moyenne, le nombre de divorce est évalué à 130.000 par an avec un âge moyen des divorcé(es) de 42 ans chez le hommes et 44 ans chez les femmes.  La durée moyenne du mariage est de 15 ans avec un risque plus élévé de divorcer après 5 années de mariage.  45% des mariages finissent par un divorce.  Selon une étude, les principales causes des divorces sont les suivantes :  L’infidélité représente 27% des séparations ;  Le manque...

Depuis le 6 février 2023, les étrangers souhaitant devenir Français (par naturalisation ou réintégration) doivent adresser leur demande par voie dématérialisée via le service dénommé "NATALI".  Pour vous aider à constituer votre dossier, un simulateur est disponible sur service-public :  https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation

Par quatre décisions de la CNDA du 30 décembre 2022, la Cour accorde le bénéfice de la protection subisiaire dite "PS-3" à des ukrainiens ayant quitté, avant l'invasion russe, certaines régions (DONETSK, KHARKIV, LOUHANSK et ZAPORIJJJIA) qui atteignent un niveau de violence exceptionnel.  Cette position de la Cour est une avancée jurisprudentielle pour les demandeurs ukrainiens ayant déposé leur demande d'asile avant février 2022

Calendrier :  Décembre 2022 : débats préliminaires à l’Assemblée et au Sénat et présentation du projet de loi au Conseil-d ‘État. 1er février 2023 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres. février-mars 2023 : examen du projet de loi par le Sénat  avril-mai 2023 : examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale  décret d’application :  automne 2023 ? Nouveautés...

Par une décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022, il est rappelé que l'effet collectif d'une naturalisation ne s'applique pas aux enfants majeurs, même pour ceux devenus majeurs en cours de procédure.  Le Conseil d'Etat fait une application stricte de la règle posée à l'article 22-1 du Code Civil selon laquelle seuls les enfants mineurs à la date du décret de naturalisation bénéficient de l'effet collectif.    

Par une décision du 30 août 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France et confirme le principe selon lequel la protection offerte par l'article 3 de la Convention ne comporte aucune restriction.  :
En effet, les Etats membres sont tenus de ne pas expulser un ressortissant étranger vers son pays d'orgine dès lors qu’il existe des risques sérieux et avérés de croire que son éloignement lui fait courir le risque de subir des traitements inhumains et dégradants. :
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La Cour de Cassation, dans une récente décision du 6 juillet 2022, vient renfocer la présomption d'authenticité des actes étrangers posée par l'article 47 du Code Civil.  En effet, les incohérences concernant les conditions d'obtention d'un acte d'état civil ne peuvent pas balayer le principe de la présomption de régularité des actes d'état civil étrangers.