Les automobilites, consmmateurs de BCD, risquent des poursuites pénales pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants.  En effet, de plus en plus de conducteurs se retrouvent positifs aux dépistages de stupéfiants mis en place lors de contrôles routiers et se voient dès lors poursuivis et même condamnés alors qu’ils n’étaient que de simples consommateurs de CBD. Explication: le CBD contient du THC (tétrahydrocannabinol); certes en petite quantité par rapport au cannabis mais une...

En France, en moyenne, le nombre de divorce est évalué à 130.000 par an avec un âge moyen des divorcé(es) de 42 ans chez le hommes et 44 ans chez les femmes.  La durée moyenne du mariage est de 15 ans avec un risque plus élévé de divorcer après 5 années de mariage.  45% des mariages finissent par un divorce.  Selon une étude, les principales causes des divorces sont les suivantes :  L’infidélité représente 27% des séparations ;  Le manque...

Depuis le 6 février 2023, les étrangers souhaitant devenir Français (par naturalisation ou réintégration) doivent adresser leur demande par voie dématérialisée via le service dénommé "NATALI".  Pour vous aider à constituer votre dossier, un simulateur est disponible sur service-public :  https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation

Par quatre décisions de la CNDA du 30 décembre 2022, la Cour accorde le bénéfice de la protection subisiaire dite "PS-3" à des ukrainiens ayant quitté, avant l'invasion russe, certaines régions (DONETSK, KHARKIV, LOUHANSK et ZAPORIJJJIA) qui atteignent un niveau de violence exceptionnel.  Cette position de la Cour est une avancée jurisprudentielle pour les demandeurs ukrainiens ayant déposé leur demande d'asile avant février 2022

Calendrier :  Décembre 2022 : débats préliminaires à l’Assemblée et au Sénat et présentation du projet de loi au Conseil-d ‘État. 1er février 2023 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres. février-mars 2023 : examen du projet de loi par le Sénat  avril-mai 2023 : examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale  décret d’application :  automne 2023 ? Nouveautés...

Par une décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022, il est rappelé que l'effet collectif d'une naturalisation ne s'applique pas aux enfants majeurs, même pour ceux devenus majeurs en cours de procédure.  Le Conseil d'Etat fait une application stricte de la règle posée à l'article 22-1 du Code Civil selon laquelle seuls les enfants mineurs à la date du décret de naturalisation bénéficient de l'effet collectif.    

Par une décision du 30 août 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France et confirme le principe selon lequel la protection offerte par l'article 3 de la Convention ne comporte aucune restriction.  :
En effet, les Etats membres sont tenus de ne pas expulser un ressortissant étranger vers son pays d'orgine dès lors qu’il existe des risques sérieux et avérés de croire que son éloignement lui fait courir le risque de subir des traitements inhumains et dégradants. :
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La Cour de Cassation, dans une récente décision du 6 juillet 2022, vient renfocer la présomption d'authenticité des actes étrangers posée par l'article 47 du Code Civil.  En effet, les incohérences concernant les conditions d'obtention d'un acte d'état civil ne peuvent pas balayer le principe de la présomption de régularité des actes d'état civil étrangers.   

  ATTENTION A compter du 1er janvier 2023, les décisions de refus de visas devront être contestées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de rejet alors qu'il est de deux mois actuellement.  De plus, le recours préalable obligatoire sera différent selon qu'il s'agisse d'un refus de visa long séjour ou d'un refus de visa court séjour.  Enfin, le Tribunal Administratif de NANTES jugera en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux refus de visas...

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Cette nouvelle loi permettra à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun...