A titre indicatif, voici le barème d'honoraires du cabinet.

Tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent être scolarisés sans aucune restriction. Il appartient dès lors à l'autorité administrative compétente d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour préinscire ou inscrire un mineur isolé dans un établissement scolaire. A défaut, l'administration peut y être contrainte. Tel est le sens de l'ordonnance rendue par le juge des référés près du Tribunal Administratif...

Les chiffres sont particulièrement inquiétants. En effet, l'Etat compte environ 1500 à 2000 jeunes français par an qui partent faire le Djihad en Syrie et en Irak principalement. Ces jeunes sont autant des filles que des garçons et issus de toutes catégories sociales. Alors que ces jeunes sont avant tout des victimes pour avoir été via les réseaux sociaux notamment embrigadés par des organisations islamistes radicales, ils encourent en cas de retour en France de forts risques sur le plan pénal....

L'article 78-2 alinéa 4 et 8 du Code de Procédure Pénale permet de contrôler l'identité de toute personne dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté afin de prevenir et recherche des infractions liées à la criminalité transfontalière. Ce contrôle est pratiqué pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes...

L'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention permet au Garde des Sceaux pendant une durée de trois mois renouvelable, de placer sous vidéosurveillance une personne placée en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel.  L'article 2 de l'arrêté précité stipule: "La personne détenue est informée...

Par un arrêt rendu le 2 mars 2016, la Cour de Cassation a annulé une décision de la juridiction de proximité de Paris qui avait condamné à 135€ d'amende un automobiliste qui conduisait en portant des lentilles mais sans avoir de lunettes de secours à ses côtés. (Cass, crim, 2 mars 2016, n°15-83336) Attention, si toutefois "le port de verres correcteurs obligatoires" est mentionné sur votre permis de conduire, les lunettes ou les lentilles doivent être portées. A défaut, vous vous...

Dans un arrêt du 18 janvier 2016, la Cour d'Appel d'Agen a validé la demande d'adoption par un couple de femmes homosexuelles d'un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) en Espagne, demande qui avait été refusée en première instance. La Cour d'Appel d'Agen se plie ainsi, à son tour, à l'avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014.

Le Conseil d'Etat a récemment jugé que l'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un un ressortissant algérien, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, se fonder sur l'insuffisance des ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde...

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal....