Menu

Titre de séjour : les timbres fiscaux sont désormais dématérialisés

Titre de séjour : les timbres fiscaux sont désormais dématérialisés

ATTENTION 

Les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour ne peuvent désormais être acquittées par les étrangers en métropole que par voie éléctronique au moyen d'un timbre fiscal dématérialisé. 

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071. 

Publié le 18/02/2019

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire