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Publications

Droit des étrangers et caractère aléatoire du contrôle de police dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
L'article 78-2 alinéa 4 et 8 du Code de Procédure Pénale permet de contrôler l'identité de toute personne dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté afin de prevenir et recherche des infractions liées à la criminalité transfontalière. Ce contrôle est pratiqué pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes...
Publié le 23/06/2016   |   Mis à jour le 05/09/2016
Attention : la vidéosurveillance est possible dans les cellules depuis un arrêté du 9 juin 2016
L'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention permet au Garde des Sceaux pendant une durée de trois mois renouvelable, de placer sous vidéosurveillance une personne placée en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel.  L'article 2 de l'arrêté précité stipule: "La personne détenue est informée...
Publié le 22/06/2016
DROIT ROUTIER - conducteurs porteurs de lentilles de contact
Par un arrêt rendu le 2 mars 2016, la Cour de Cassation a annulé une décision de la juridiction de proximité de Paris qui avait condamné à 135€ d'amende un automobiliste qui conduisait en portant des lentilles mais sans avoir de lunettes de secours à ses côtés. (Cass, crim, 2 mars 2016, n°15-83336) Attention, si toutefois "le port de verres correcteurs obligatoires" est mentionné sur votre permis de conduire, les lunettes ou les lentilles doivent être portées. A défaut, vous vous...
Publié le 16/03/2016   |   Mis à jour le 02/03/2017
FILIATION - Adoption de l'enfant du couple par son parent social
Dans un arrêt du 18 janvier 2016, la Cour d'Appel d'Agen a validé la demande d'adoption par un couple de femmes homosexuelles d'un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) en Espagne, demande qui avait été refusée en première instance. La Cour d'Appel d'Agen se plie ainsi, à son tour, à l'avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014.
Publié le 26/02/2016   |   Mis à jour le 10/01/2017
Regroupement familial et handicap
Le Conseil d'Etat a récemment jugé que l'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un un ressortissant algérien, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, se fonder sur l'insuffisance des ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde...
Publié le 26/02/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal....
Publié le 29/07/2015   |   Mis à jour le 26/02/2016