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PMA avec donneur identifié : l’intérêt de l’enfant est protégé par la possibilité de l’adoption plénière par l’épouse de la mère

PMA avec donneur identifié : l’intérêt de l’enfant est protégé par la possibilité de l’adoption plénière par l’épouse de la mère

Deux arrêts de la Cour d’Appel de Versailles (n°17/05286 et 17/05285) rendus le 15 février 2018 viennent refuser la prise en compte d’une éventuelle volonté de reconnaissance d’un enfant de la part d’un géniteur connu mais qui ne figure pas sur l’acte de naissance (PMA avec donneur identifié).  

Avec cette jurisprudence, la mère d’intention va donc pouvoir adopter plénièrement l’enfant de sa conjointe (la mère ayant mis au monde l’enfant).

La transcription sur l’acte d’état civil, qui est exempt de toute mention relative au géniteur biologique, sera possible.

Dès lors la Cour D’Appel de Versailles fait primer l’acte de naissance sur toute autre considération hypothétique, à savoir le fait que le donneur identifié (sur une procédure de PMA) "pourrait un jour faire valoir son droit de reconnaissance".

Une telle décision est source d’évolution ; attendons maintenant de voir si elle sera transposable à l’égard d’un couple d’hommes.

Publié le 24/05/2018

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