EVOLUTION  EN FAVEUR DES PARENTS NON MARIES  Le nouvel article 373-2-9-1° du Code Civil permet au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d'enfants. 

ATTENTION  Les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour ne peuvent désormais être acquittées par les étrangers en métropole que par voie éléctronique au moyen d'un timbre fiscal dématérialisé.  Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071. 

Voici quelques chiffres intéressants en droit routier: - 1992 : mise en place du permis à points ; - 2003: arrivée des premiers radars authomatiques ; - Chaque année, entre 13 et 14 millions de points sont retirés suite à une infraction routière ; - Chaque année, près de 350.000 stages de récupération de points sont effectués ; - Chaque année, plus de 400.000 permis sont annulés pour perte totale de points; - Selon le rapport annexé au Projet de la loi de...

La loi " asile et immigration " du 10 septembre 2018 apporte quelques améliorations sur : - le séjour : la nouvelle loi fait une large part à l'accueil des "talents" étrangers et renforce la protection des personnes victimes de violences. La loi crée également une carte de séjour temporaire d'un an "jeune au pair"(article 313-9 du CESEDA). - les mineurs étrangers : elle supprime le titre d'identité républicain pour conserver uniquement le Document de Circulation pour...

Pour les fêtes de fin d'année, Me BLACHE recommande quelques bonnes lectures pour s'instruire ou bien pour offrir : - "Pas de quartier ? " de Pierre JOXE (Délinquance juvénile et justice des mineurs) ; - "Je ne parlerai qu'à ma juge" de Catherine SULTAN (Voyage au coeur de la justice des mineurs) ; - "Crie moins fort, les voisins vont t'endendre" de Erin PIZZEY; - "La chambre des innocents" de Mathieu DELAHOUSSE (Dans le secret des erreurs judiciaires). Juge, avocat, directrice...

Le Conseil Constitutionnel, dans une récente décision du 1er juin 2018, estime qu'il convient d'assurer une conciliation entre le droit au recours effectif et la nécessité pour l'administration d'assurer l'exécution des mesures d'éloignement notifiées en détention sans avoir à placer l'intéressé en rétention, de manière à ce que le juge statue sur le recours, le cas échéant, avant l'élargissement. Cette décision est d'effet...

Deux arrêts de la Cour d’Appel de Versailles (n°17/05286 et 17/05285) rendus le 15 février 2018 viennent refuser la prise en compte d’une éventuelle volonté de reconnaissance d’un enfant de la part d’un géniteur connu mais qui ne figure pas sur l’acte de naissance (PMA avec donneur identifié).   Avec cette jurisprudence, la mère d’intention va donc pouvoir adopter plénièrement l’enfant de sa conjointe (la mère ayant mis au monde l’enfant). La transcription sur...

      Outre l’annonce de la baisse de la vitesse autorisée sur les routes (qui ne sont pas équipées de séparateur central) de 90 km/h à 80 km/h, Monsieur Edouard PHILIPPE propose que de nouvelles mesures, censées réduire le nombre d’accidents de la route, soient adoptées dans les prochains mois, à savoir : La vidéo-verbalisation des infractions pour non-respect de la priorité aux piétons; La pose d’éthylotest anti-démarrage en cas de...

La personne placée sous protection internationale peut être rejointe par sa ou son conjoint, partenaire ou concubin(e) et par ses enfants non mariés âgés au plus de 19 ans. Si les bénéficiaires de la procédure dite de "réunification familiale" sont limités par les dispositions de l'article L.752-1 du CESEDA, il est néanmoins possible d'étendre les personnes bénéficiaires sur le fondement du respect à la vie privée et familiale posé par l'article...

L'article R.311-4 du CESEDA stipule " qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet". En revanche, "lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie...