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Formulaires et informations utiles

 

AIDE JURIDICTIONNELLE: 

REVALORISATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES 

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

NATURALISATION: 

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16995

  • https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation#main

VISA : 

ACHAT DE TIMBRES FISCAUX : 

CASIER JUDICIAIRE: 

DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : 

VIOLENCES CONJUGALES :

Plate-forme de signalement des violences :

https://www.service-public.fr/cmi

Déclaration possible des faits par voie dématérialisée :

ddsp14-declaration-usager@interieur.gouv.fr

Assistante sociale à l’Hôtel de Police de Caen :

permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 9h à 17h30 au 06.07.91.78.48

HARCELEMENT SCOLAIRE : 

Pour les élèves, parents et professionnels, vous pouvez appeler au numéro national 3020 : une écoute et des conseils 6 jours sur 7 de 9H00 à 20H00. 

LE DEFENSEUR DES DROITS : 

Article 71-1 de la Constitution: "le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés" 

Si vous etes témoin ou victime d'une discrimination, vous pouvez contacter gratuitement le défenseur des droits au 3929. 

Il sera précisé que le Défenseur des Droits intervient dans 5 domaines de compétences déterminées par la loi: 

- Défense des droits des usagers des services publics; 

- Défense et promotion des droits de l'enfant; 

- Lutte contre les discrimination et promotion de l'égalité; 

- Respect de la déontologie de la sécurité; 

- Orientation et protection des lanceurs d'alerte. 

Pour plus d'explication, vous pouvez consulter le site internet suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr