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Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié

 

EVOLUTION  EN FAVEUR DES PARENTS NON MARIES 

Le nouvel article 373-2-9-1° du Code Civil permet au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d'enfants. 

Publié le 16/04/2019

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