Retour à la page contenant cette publicationLoi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié
EVOLUTION EN FAVEUR DES PARENTS NON MARIES
Le nouvel article 373-2-9-1° du Code Civil permet au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d'enfants.
Publié le 16/04/2019
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