La Procédure de réunification familiale concerne uniquement les familles de personne ayant le statut de réfugié, de protection subsidiaire ou d'apatride.  La réunification familiale ne pose pas de conditions de ressources, de durée de séjour ou de logement.  Au contraire, la procédure de regroupement familial pose des conditions spécifiques de ressources, de logement et de durée de séjour.  Cette dernière procédure concerne toutes les familles des autres migrants n'ayant pas...

Il est important de précisr que la prise en compte des violences conjugales ou familiales pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour n'est pas subordonnée à la production d'un jugement de condamnation de l'auteur, ni au dépôt d'une plainte.  Autrement dit, la preuve est libre.  Il ne faut donc pas hésiter à construire un tel dossier avec des attestations de témoignage par exemple; de telles attestations qui doivent être précises afin d'emporter la conviction...

Le 1er décembre dernier, l'Assemblée Nationale a voté la création d'un nouveau délit spécifique d'harcélement scolaire; celui-ci étant jusqu'alors sanctionnable sous d'autres chefs dont le harcélement moral.  Ce projet de loi qui doit maintenant être examiné par le Sénat va devenir un vrai enjeu pour les différents établissements scolaires sachant que chaque année près d'un élève sur dix serait victime d'harcélemnt scolaire. ...

DES ETAPES ADMINISTRATIVES AVANT LE GRAND JOUR  Avant toute chose, le ressortissant français doit constituer un dossier de demande de CCAM (certificat de capacité à mariage). Ce dossier est à envoyer par la poste, de préfèrence en LRAR, au consulat général de France du pays concerné.  La délivrance du CCAM prend du temps, entre 2 et 4 mois. Durant cette période, une audition peut être réalisée par le service d'état civil au consulat du pays concerné ou...

Pour déposer une première demande de titre de séjour comme conjoint de Français, il faut outre les six mois de vie commune une entrée régulière sur le territoire français. Pour que l’entrée soit considérée comme régulière, il faut se présenter à l’entrée en France ou au plus tard trois jours après l’entrée, à la police des frontières (PAF) ou dans la gendarmerie la plus proche de la frontière pour...

  Un récent arrêt de la Cour de Cassation vient de préciser que la commercialisation de produits à base de cannabidiol n'est pas considéré comme illicite. (Cass, crim, 23 juin 2021, n°20-84.212) S'appuyant sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (aff C-663-18) selon laquelle la commercialisation du cannabidiol ne pouvait être interdite en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la Cour de cassation a en effet cassé le 23 juin...

Pour les travailleurs étrangers présents en France et détenteurs d'un titre professionnel avec autorisation de travail, les situations divergent quant à la demande d'une nouvelle autorisation de travail avec ou sans opposabilité de l'emploi.  :
Concernant l'admission exceptionnelle au séjour "travail", les prefectures doivent effectuer une première analyse sur la base des critères de la circulaires VALLS du 28 novembre 2012 sans opposabilité de l'emploi.  :
A l'issu de cette...

PENSEZ A DEMANDER UNE CONTTRE EXPERTISE PAR PRELEVEMENT SANGUIN !  Les forces de police ou de gendarmerie disposent désormais d'un test salivaire permettant de détecter rapidement les différentes drogues.  En cas de test positif, les forces de l'ordre procédèdent à un deuxième prélèvement salivaire qui sera adressé à un laboratoire agrée.  La personne contrôlée positive au test salivaire a également la possibilité de demander un prélèvement...

Chère Maman, Cher Papa, 1. N'oubliez jamais: je suis l'enfant de vous deux. Maintenant, je n'ai plus qu'un parent avec lequel je vis et qui me consacre le plus de temps. Mais j'ai besoin aussi bien de l'un que de l'autre. 2. Ne me demandez pas si j'aime plus l'un ou l'autre. Je vous aime tous les deux tout autant. Ne critiquez donc pas l'autre devant moi. Car cela me fait mal. 3. Aidez-moi à maintenir le contact avec celui d'entre vous chez qui je ne suis pas tout le temps. Composez le numéro de téléphone...

Le Cabinet de Me BLACHE se réjouit de l'adoption de cette loi qui est une avancée majeure dans la diversité des familles françaises. :
En effet désormais : :
- toutes les femmes en couple ou seule, sans aucune discrimination, pourront avoir recours à la PMA en France avec une prise en charge financière étatique ;  :
- une déclaration conjointe des deux mères devant Notaire suffira pour établir la filiation de l'enfant sans passer par un procécus d'adoption plénière...