Par quatre décisions de la CNDA du 30 décembre 2022, la Cour accorde le bénéfice de la protection subisiaire dite "PS-3" à des ukrainiens ayant quitté, avant l'invasion russe, certaines régions (DONETSK, KHARKIV, LOUHANSK et ZAPORIJJJIA) qui atteignent un niveau de violence exceptionnel.  Cette position de la Cour est une avancée jurisprudentielle pour les demandeurs ukrainiens ayant déposé leur demande d'asile avant février 2022

Calendrier :  Décembre 2022 : débats préliminaires à l’Assemblée et au Sénat et présentation du projet de loi au Conseil-d ‘État. 1er février 2023 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres. février-mars 2023 : examen du projet de loi par le Sénat  avril-mai 2023 : examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale  décret d’application :  automne 2023 ? Nouveautés...

Par une décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022, il est rappelé que l'effet collectif d'une naturalisation ne s'applique pas aux enfants majeurs, même pour ceux devenus majeurs en cours de procédure.  Le Conseil d'Etat fait une application stricte de la règle posée à l'article 22-1 du Code Civil selon laquelle seuls les enfants mineurs à la date du décret de naturalisation bénéficient de l'effet collectif.    

Par une décision du 30 août 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France et confirme le principe selon lequel la protection offerte par l'article 3 de la Convention ne comporte aucune restriction.  :
En effet, les Etats membres sont tenus de ne pas expulser un ressortissant étranger vers son pays d'orgine dès lors qu’il existe des risques sérieux et avérés de croire que son éloignement lui fait courir le risque de subir des traitements inhumains et dégradants. :
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La Cour de Cassation, dans une récente décision du 6 juillet 2022, vient renfocer la présomption d'authenticité des actes étrangers posée par l'article 47 du Code Civil.  En effet, les incohérences concernant les conditions d'obtention d'un acte d'état civil ne peuvent pas balayer le principe de la présomption de régularité des actes d'état civil étrangers.   

  ATTENTION A compter du 1er janvier 2023, les décisions de refus de visas devront être contestées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de rejet alors qu'il est de deux mois actuellement.  De plus, le recours préalable obligatoire sera différent selon qu'il s'agisse d'un refus de visa long séjour ou d'un refus de visa court séjour.  Enfin, le Tribunal Administratif de NANTES jugera en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux refus de visas...

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Cette nouvelle loi permettra à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun...

La Procédure de réunification familiale concerne uniquement les familles de personne ayant le statut de réfugié, de protection subsidiaire ou d'apatride.  La réunification familiale ne pose pas de conditions de ressources, de durée de séjour ou de logement.  Au contraire, la procédure de regroupement familial pose des conditions spécifiques de ressources, de logement et de durée de séjour.  Cette dernière procédure concerne toutes les familles des autres migrants n'ayant pas...

Il est important de précisr que la prise en compte des violences conjugales ou familiales pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour n'est pas subordonnée à la production d'un jugement de condamnation de l'auteur, ni au dépôt d'une plainte.  Autrement dit, la preuve est libre.  Il ne faut donc pas hésiter à construire un tel dossier avec des attestations de témoignage par exemple; de telles attestations qui doivent être précises afin d'emporter la conviction...

Le 1er décembre dernier, l'Assemblée Nationale a voté la création d'un nouveau délit spécifique d'harcélement scolaire; celui-ci étant jusqu'alors sanctionnable sous d'autres chefs dont le harcélement moral.  Ce projet de loi qui doit maintenant être examiné par le Sénat va devenir un vrai enjeu pour les différents établissements scolaires sachant que chaque année près d'un élève sur dix serait victime d'harcélemnt scolaire. ...