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La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile

La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile

La personne placée sous protection internationale peut être rejointe par sa ou son conjoint, partenaire ou concubin(e) et par ses enfants non mariés âgés au plus de 19 ans.

Si les bénéficiaires de la procédure dite de "réunification familiale" sont limités par les dispositions de l'article L.752-1 du CESEDA, il est néanmoins possible d'étendre les personnes bénéficiaires sur le fondement du respect à la vie privée et familiale posé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Un jugement en date du 29/11/2017 du Tribunal Administratif de NANTES a ainsi pu juger que:

"3. Considérant que par une déclaration faite le 28 octobre 2014 devant la cour suprême de Sierra Leone, les parents de M. X né le 14 avril 1996 ont transféré la garde et la tutelle de celui-ci au requérant en sa qualité de frère de l’enfant au motif qu’ils ne sont pas en mesure d’assurer son entretien et son éducation ; que le requérant soutient sans être contredit qu’ayant obtenu un visa d’entrée et de long séjour pour rejoindre son mari en France, Mme X est restée au Sierra Leone afin de ne pas y laisser seul l’enfant qui leur a été ainsi confié et dont ils assurent l’entretien et l’éducation depuis 2008 ; que, dans ces conditions, et alors même que la délégation d’autorité parentale dont bénéficie le requérant ne crée aucun lien de filiation, le refus de délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour à M. X porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; "

Dans ce cas d'espèce, Monsieur X a pu être rejoint par son frère qui lui avait été confié par ses parents.

Une belle victoire après plus de 3 ans de procédure !

Publié le 28/03/2018

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