Menu

Publications

Naturalisation: pas d'effet collectif pour les enfants majeurs
Par une décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022, il est rappelé que l'effet collectif d'une naturalisation ne s'applique pas aux enfants majeurs, même pour ceux devenus majeurs en cours de procédure.  Le Conseil d'Etat fait une application stricte de la règle posée à l'article 22-1 du Code Civil selon laquelle seuls les enfants mineurs à la date du décret de naturalisation bénéficient de l'effet collectif.    
Publié le 17/01/2023
Valeur absolue de l'article 3 de la CEDH
Par une décision du 30 août 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France et confirme le principe selon lequel la protection offerte par l'article 3 de la Convention ne comporte aucune restriction.  :
En effet, les Etats membres sont tenus de ne pas expulser un ressortissant étranger vers son pays d'orgine dès lors qu’il existe des risques sérieux et avérés de croire que son éloignement lui fait courir le risque de subir des traitements inhumains et dégradants. :
...
Publié le 20/10/2022
Mineur Non Accompagné : maintien de la présomption de l'article 47 du Code Civil face au récit du jeune
La Cour de Cassation, dans une récente décision du 6 juillet 2022, vient renfocer la présomption d'authenticité des actes étrangers posée par l'article 47 du Code Civil.  En effet, les incohérences concernant les conditions d'obtention d'un acte d'état civil ne peuvent pas balayer le principe de la présomption de régularité des actes d'état civil étrangers.   
Publié le 20/09/2022
Nouvelles modalités de recours contre les refus de visas à compter du 1er janvier 2023
  ATTENTION A compter du 1er janvier 2023, les décisions de refus de visas devront être contestées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de rejet alors qu'il est de deux mois actuellement.  De plus, le recours préalable obligatoire sera différent selon qu'il s'agisse d'un refus de visa long séjour ou d'un refus de visa court séjour.  Enfin, le Tribunal Administratif de NANTES jugera en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux refus de visas...
Publié le 20/09/2022
L'enfant devenu majeur pourra choisir son nom de famille issu de sa filiation
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Cette nouvelle loi permettra à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun...
Publié le 11/05/2022
La réunification familiale se différencie du regroupement familial
La Procédure de réunification familiale concerne uniquement les familles de personne ayant le statut de réfugié, de protection subsidiaire ou d'apatride.  La réunification familiale ne pose pas de conditions de ressources, de durée de séjour ou de logement.  Au contraire, la procédure de regroupement familial pose des conditions spécifiques de ressources, de logement et de durée de séjour.  Cette dernière procédure concerne toutes les familles des autres migrants n'ayant pas...
Publié le 04/04/2022
Violences conjugales et droit au séjour pour les conjoints de Français ou entré par regroupement familial
Il est important de précisr que la prise en compte des violences conjugales ou familiales pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour n'est pas subordonnée à la production d'un jugement de condamnation de l'auteur, ni au dépôt d'une plainte.  Autrement dit, la preuve est libre.  Il ne faut donc pas hésiter à construire un tel dossier avec des attestations de témoignage par exemple; de telles attestations qui doivent être précises afin d'emporter la conviction...
Publié le 07/02/2022   |   Mis à jour le 03/05/2022
Harcèlement scolaire : vers un nouveau délit
Le 1er décembre dernier, l'Assemblée Nationale a voté la création d'un nouveau délit spécifique d'harcélement scolaire; celui-ci étant jusqu'alors sanctionnable sous d'autres chefs dont le harcélement moral.  Ce projet de loi qui doit maintenant être examiné par le Sénat va devenir un vrai enjeu pour les différents établissements scolaires sachant que chaque année près d'un élève sur dix serait victime d'harcélemnt scolaire. ...
Publié le 23/12/2021
Mariage d'un français à l'étranger avec un ressortissant étranger
DES ETAPES ADMINISTRATIVES AVANT LE GRAND JOUR  Avant toute chose, le ressortissant français doit constituer un dossier de demande de CCAM (certificat de capacité à mariage). Ce dossier est à envoyer par la poste, de préfèrence en LRAR, au consulat général de France du pays concerné.  La délivrance du CCAM prend du temps, entre 2 et 4 mois. Durant cette période, une audition peut être réalisée par le service d'état civil au consulat du pays concerné ou...
Publié le 15/11/2021
Etranger conjoint de français et entrée régulière sur le territoire français
Pour déposer une première demande de titre de séjour comme conjoint de Français, il faut outre les six mois de vie commune une entrée régulière sur le territoire français. Pour que l’entrée soit considérée comme régulière, il faut se présenter à l’entrée en France ou au plus tard trois jours après l’entrée, à la police des frontières (PAF) ou dans la gendarmerie la plus proche de la frontière pour...
Publié le 04/10/2021