La durée de validité des documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 180 jours (6 mois) au lieu de 90 jours ; le but étant ne pas surcharger les services de la Préfecture lors de leur réouverture.  Cela concerne par exemple :  - les visas long séjour;  - les titres de séjour;  - les récépissés de demande de titre de séjour;  - les autorisations provisoires de séjour.  Attention sont exclus les attestations de demande...

Chers clients,  Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous sommes contraints de limiter l'accès au public de notre cabinet.  Aussi, nous vous remercions de bien respecter les horaires de rendez-vous et de venir avec un masque.  Du gel hydroalcoolique sera disponible à l'entrée de la salle d'attente.  De même, nous vous prions de venir seul dans la mesure du possible et sans enfants.  Si vous souhaitez déposer des documents, vous pouvez les glisser dans notre boîte aux lettres située dans...

Une récente jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de NANTES rappelle que l'autorité consulaire ne peut refuser un visa d'entrée dit de retour à un étranger (conjoint de français) bénéficiaire d'un titre de séjour en cours de validité qu'il a égaré, et ce même en cas de menace pour l'ordre public. (CAA NANTES, 30/01/2020) 

Les élèves de nationalité étrangère peuvent participer dans les mêmes conditions que les élèves français aux voyages organisés par leurs établissements scolaires.  Cependant en pratique, les élèves étrangers doivent bénéficier d'un document de circulation pour mineurs étrangers.  A défaut, ces élèves ont un risque d'être bloqué hors du territoire français lors du retour en France.  Or, tous les élèves...

Depuis un décret du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er avril 2020, le niveau de connaissance de la langue française exigé a été rehaussé pour les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française. Désormais, le Niveau B1 est exigé à l’oral et à l’écrit  En effet, ce nouveau décret modifie les articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993, afin de rehausser, au niveau B1[1] tant oral qu'écrit,...

Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent. (C.Cass, 18 décembre 2019, arrêt n°1113)  Il s'agit d'une évolution majeure qui évite de faire une procédure d'adoption plénière et qui stoppe, par conséquence, toute discrimination.  Cette série de quatre...

La semaine du 6 janvier 2020 a été synonyme de semaine de grève dure pour les avocats de France et notamment de CAEN. En effet, après avoir voté la grève en Assemblé Générale, les avocats du barreau de CAEN ont manifesté dans les rues et devant le palais de justice.  C’est aussi les avocats du barreau de CAEN qui ont, en premier, symboliquement fait tomber leurs robes devant la Garde des Sceaux, Madame Nicole BELLOUBET, en déplacement au Tribunal Judiciaire de CAEN. POURQUOI sommes-nous en...

Saisi de réclamations portant sur les difficultés rencontrées par des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français afin d'obtenir un titre de séjour mention "vie privée et familiale", le Défenseur des droits recommande au Ministère de l'Intérieur de rappeler aux Préfets qu'ils sont tenus de procéder à l'examen particulier des demandes de ces derniers, y compris lorsqu'ils sont présents sur le territoire français depuis moins...

Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé l'existence de cette marge d'appréciation technique et invite désormais le juge à l'appliquer (contrairement auparavant où le juge pouvait l'appliquer).  Pensez donc à faire valoir cette marge d'erreur technique qui pourrait sauver votre permis de conduire ! 

Un code de la justice pénale des mineurs va très certainement bientôt voir le jour. Ce projet prévoit des nouveautés telles que:  la fixation d’une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans avec l’annonce d’une prise en charge en assistance éducative pour les moins de 13 ans qui auraient commis des actes pénalement répréhensible ; une procédure en deux temps (un jugement sur la culpabilité dans un délai de 3 mois...