Le refus illégal d'un titre de séjour ou de son renouvellement engendre des conséquences catastrophiques pour le demandeur : perte/suspension d'emploi, difficultés financières, stress/angoisses, dépression, risque d'éloignement, etc.  Si vous avez obtenu une décision favorable du Tribunal Administratif, il ne faut pas hésiter à solliciter par la suite une demande indemnitaire en réparation de son préjudice matériel et moral.  En effet, toute décision illégale de...

Le Conseil d'Etat a récemment précisé que le récépissé de première demande de titre de séjour pour soins n'est délivré que lorsque le médecin de l'OFII a transmis son rapport médical au collège de médecins de l'office.  Concernant le renouvellement de titre de séjour pour raison médicale, le récépissé doit être délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical...

La loi pour contrôler l'immigraton et améliorer l'intégration promulgée récemment durcie de nombreuses conditions d'accès au séjour tout en limitant les protections contre l'éloignement.  Autrement dit, les ressortissants étrangers devront justifier d'une intégration exemplaire à la société français sans réelle considération des éléments factuels propres à chaque individu, tout en leur assurant un éloignement le plus effectif...

Le nouvel article L.435-4 du CESEDA, issu de la loi "immigration" du 26.01.2024, pose les conditions pour bénéficier, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" dans le cadre de l'exercice salarié des métiers dit en tension.  :
Ce nouveau mode d'admission exceptionnelle au séjour "travail" a pour but de mettre un terme à la situation de dépendance du salarié étranger vis-à-vis de son employeur pour obtenir...

Par un arrêt du 23 janvier 2024, la CEDH vient de condamner la Grèce pour traitements inhumains et dégradants à l'égard d'un mineur non accompagné laissé sans soins ni accueil digne pendant six mois.  Un préjudice moral à hauteur de 8.000 euros est reconnu et octoyré.  Cette décision rappelle que la protection des mineurs étrangers isolés reste un devoir pour chacun des pays européens. 

INFORMATIONS  Le coût d'un stage de récupération de points est compris entre 250 et 270 euros dans le CALVADOS.  Ce stage dure 14 heures sur 2 jours.  Il en de même dans le cadre d'une peine complémentaire prononcée par le Juge en cas de délit routier ou en cas de peine principale dans le cadre d'une alternative aux poursuites.  Attention, dans ces cas, ce stage ne permet pas de récupérer les 4 points. 

Chaque année, en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles.  80% des agresseurs se trouvent dans l'entourage familial des enfants victimes.  Lolita Rivé,  journaliste et institutrice, évoque l'éducation à la sexualité dans le cadre d'un reportage audio poignant.  Enseigner aux élèves la notion de consentement est essentiel dans leur construction et dans la prévention du danger.  En tant qu'avocat, je vous invite à écouter ce reportage :  ...

L'interdiction de sortie du territoire est une mesure fréquemment demandée lors de la séparation des parents dont l'un ou les deux sont de nationalité étrangère notamment.  Il faut différencier la demande d'opposition à la sortie du territoire, qui doit être demandée en Préfecture dans un contexte d'urgence, de l'interdiction de sortie du territoire devant le juge.  De manière générale, ces mesures constituent une protection des mineurs tendant à prévenir...

Voici un podcast très intéressant produit par la CIMADE sur les travailleurs étrangers : https://www.lacimade.org/podcast/episode-1-travailleur-indispensable/    

UN AVOCAT POUR TOUS  Aujourd'hui encore, l'avocat n'est pas obligatoire pour les enfants et parents dans le cadre d'un dossier d'assistance éducative ouvert dans le cabinet d'un juge des enfants.  Cette absence de représentation obligatoire est totalement attentatoire au principe de légalité des armes dans la mesure où peuvent être prononcées des mesures attentatoires aux libertés individuelles.  La protection de l'enfance est en constante évolution, que ce soit sur la progression...