S'abonner au flux RSS
Recevoir une convocation devant la commission du titre de séjour suscite souvent une vive appréhension pour les ressortissants étrangers. Beaucoup de personnes redoutent d'y comparaitre, de ne pas trouver leurs mots ou de voir leur vie en France remise en cause en quelques minutes. Cette inquiétude est légitime, mais cette audition se prépare. Une instance consultative La commission du titre de séjour n’est pas une juridiction. Composée d’un maire et de deux personnalités qualifiées, elle rend un avis au...Publié le 02/11/2026
L'attestation de réussite à l'examen civique a une durée de validité illimitée (valable à vie), tandis que l'attestation du TCF (Test de Connaissance du Français) a une durée de validité limitée à 2 ans. En cas d'ajournement d'une demande de naturalisation, il faudra donc repasser le TCF. Prenez conseil avant de déposer une demande de naturalisation pour éviter de trop nombreux rejets de la part des Préfectures. 
La demande d'autorisation de travail est, depuis de nombreux mois, exclusivement dématérialisée et se dépose par l'employeur sur l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), rubrique « Demande d'une autorisation de travail (pour les employeurs) » L'autorisation est nécessaire dans les cas suivants : Situation du candidat Démarche employeur Ressortissant UE, EEE ou Suisse Aucune autorisation ...
L'article L. 435-4 du CESEDA permet au préfet de délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à l'étranger, y compris en situation irrégulière, qui exerce une activité salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Conditions cumulatives : avoir exercé une activité professionnelle salariée...
La rentrée universitaire est traditionnellement l'occasion, pour les étudiants étrangers installés à Caen et dans le Calvados comme pour leur famille, de s'interroger sur les conditions de leur maintien régulier sur le territoire français. Le cabinet vous propose, à cette occasion, une synthèse des principales règles applicables au titre de séjour « étudiant », enrichie des évolutions récentes issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,...
Le droit des étrangers occupe une place centrale dans notre pratique. À l'heure où le sujet fait régulièrement l'actualité nationale, il nous a semblé utile de revenir sur la réalité chiffrée de la présence étrangère dans le Calvados : combien de personnes, et de quelles origines. Combien d'étrangers dans le Calvados ? : 
DEFENDRE N'EST PAS NIER Face à un dossier qui accable, s'arc-bouter sur le déni n'est pas une stratégie : c'est un renoncement. Cela n'honore ni la vérité, ni le client, ni les victimes. A mon sens, l'avocat pénaliste est un auxiliaire de justice avant d'être un porte-voix. Son serment l'engage à la dignité, à la conscience, à l'humanité — une humanité qui ne s'arrête pas à son client. Contribuer à la vérité, à une...
Depuis 2020, l'Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) s'est imposée comme le canal unique et obligatoire pour déposer la grande majorité des demandes de titres de séjour. L'objectif affiché était la simplification. Le résultat, pour des milliers d'usagers, est tout autre. Saisi par neuf associations, le Conseil d'État a rendu le 5 mai 2026 une décision de principe (n° 502860) enjoignant l'État de remédier aux défaillances de la plateforme....
Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a rendu de nouvelles constatations condamnant la France pour ses défaillances dans la prise en charge et la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA). Il s'agit de la troisième condamnation sur ce sujet, après celles de janvier 2023 et de mai 2024. La répétition des mêmes griefs révèle un dysfonctionnement structurel, et non plus accidentel. Les faits : : 
Dématérialisation totale de la procédure Depuis la généralisation de l'ANEF, les demandes de DCEM s'effectuent intégralement en ligne sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Le demandeur n'a plus à se déplacer en préfecture pour déposer son dossier et est informé en temps réel de l'avancée de celui-ci sur son espace personnel. Accès au portail et numéro AGDREF La connexion s'effectue en qualité de parent ou représentant...