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COVID 19
Chers clients,  Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous sommes contraints de fermer l'accès au public de notre cabinet.  Aussi, nous vous remercions de nous contacter par téléphone ou par mail (demande d'informations, état de votre dossier, etc).  Jusqu'à nouvel ordre, les rendez-vous au cabinet sont suspendus.  En revanche, il est possible de faire des rendez-vous téléphoniques.  Pour ce faire, vous pouvez aller sur ce site internet qui permet de vous fixer un entretien téléphonique...
Publié le 24/03/2020
"Visa de retour"
Une récente jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de NANTES rappelle que l'autorité consulaire ne peut refuser un visa d'entrée dit de retour à un étranger (conjoint de français) bénéficiaire d'un titre de séjour en cours de validité qu'il a égaré, et ce même en cas de menace pour l'ordre public. (CAA NANTES, 30/01/2020) 
Publié le 11/03/2020
Voyage scolaire et mineurs étrangers
Les élèves de nationalité étrangère peuvent participer dans les mêmes conditions que les élèves français aux voyages organisés par leurs établissements scolaires.  Cependant en pratique, les élèves étrangers doivent bénéficier d'un document de circulation pour mineurs étrangers.  A défaut, ces élèves ont un risque d'être bloqué hors du territoire français lors du retour en France.  Or, tous les élèves...
Publié le 05/03/2020
Acquisition de la nationalité française et connaissance de la langue française
Depuis un décret du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er avril 2020, le niveau de connaissance de la langue française exigé a été rehaussé pour les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française. Désormais, le Niveau B1 est exigé à l’oral et à l’écrit  En effet, ce nouveau décret modifie les articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993, afin de rehausser, au niveau B1[1] tant oral qu'écrit,...
Publié le 12/02/2020
Couples gays : la Cour de Cassation facilite la filiation du 2ème parent
Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent. (C.Cass, 18 décembre 2019, arrêt n°1113)  Il s'agit d'une évolution majeure qui évite de faire une procédure d'adoption plénière et qui stoppe, par conséquence, toute discrimination.  Cette série de quatre...
Publié le 20/01/2020
AVOCATS EN GREVE
La semaine du 6 janvier 2020 a été synonyme de semaine de grève dure pour les avocats de France et notamment de CAEN. En effet, après avoir voté la grève en Assemblé Générale, les avocats du barreau de CAEN ont manifesté dans les rues et devant le palais de justice.  C’est aussi les avocats du barreau de CAEN qui ont, en premier, symboliquement fait tomber leurs robes devant la Garde des Sceaux, Madame Nicole BELLOUBET, en déplacement au Tribunal Judiciaire de CAEN. POURQUOI sommes-nous en...
Publié le 10/01/2020
Titre de séjour : les étrangers pacsés avec un Français
Saisi de réclamations portant sur les difficultés rencontrées par des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français afin d'obtenir un titre de séjour mention "vie privée et familiale", le Défenseur des droits recommande au Ministère de l'Intérieur de rappeler aux Préfets qu'ils sont tenus de procéder à l'examen particulier des demandes de ces derniers, y compris lorsqu'ils sont présents sur le territoire français depuis moins...
Publié le 15/10/2019
Alcool au volant : une marge d'erreur de droit
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé l'existence de cette marge d'appréciation technique et invite désormais le juge à l'appliquer (contrairement auparavant où le juge pouvait l'appliquer).  Pensez donc à faire valoir cette marge d'erreur technique qui pourrait sauver votre permis de conduire ! 
Publié le 12/09/2019
Un projet de code de justice pénale des mineurs
Un code de la justice pénale des mineurs va très certainement bientôt voir le jour. Ce projet prévoit des nouveautés telles que:  la fixation d’une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans avec l’annonce d’une prise en charge en assistance éducative pour les moins de 13 ans qui auraient commis des actes pénalement répréhensible ; une procédure en deux temps (un jugement sur la culpabilité dans un délai de 3 mois...
Publié le 12/09/2019
Acte étranger d'état civil
  Dans un récent arrêt du 13 juin 2019, la Cour de Cassation réaffirme que les actes étrangers d'état civil ne sont susceptibles de produire des effets en France que sous réserve d'être légalisés ou revetus de l'apostille.  Dès lors la force probante que l'article 47 du Code Civil attache aux actes étrangers de l'état civil ne vaut que si les actes en cause ont été, selon le cas, légalisés ou revêtus d'une apostille, sauf dispense par une...
Publié le 19/07/2019