Saisi de réclamations portant sur les difficultés rencontrées par des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français afin d'obtenir un titre de séjour mention "vie privée et familiale", le Défenseur des droits recommande au Ministère de l'Intérieur de rappeler aux Préfets qu'ils sont tenus de procéder à l'examen particulier des demandes de ces derniers, y compris lorsqu'ils sont présents sur le territoire français depuis moins...

Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé l'existence de cette marge d'appréciation technique et invite désormais le juge à l'appliquer (contrairement auparavant où le juge pouvait l'appliquer).  Pensez donc à faire valoir cette marge d'erreur technique qui pourrait sauver votre permis de conduire ! 

Un code de la justice pénale des mineurs va très certainement bientôt voir le jour. Ce projet prévoit des nouveautés telles que:  la fixation d’une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans avec l’annonce d’une prise en charge en assistance éducative pour les moins de 13 ans qui auraient commis des actes pénalement répréhensible ; une procédure en deux temps (un jugement sur la culpabilité dans un délai de 3 mois...

  Dans un récent arrêt du 13 juin 2019, la Cour de Cassation réaffirme que les actes étrangers d'état civil ne sont susceptibles de produire des effets en France que sous réserve d'être légalisés ou revetus de l'apostille.  Dès lors la force probante que l'article 47 du Code Civil attache aux actes étrangers de l'état civil ne vaut que si les actes en cause ont été, selon le cas, légalisés ou revêtus d'une apostille, sauf dispense par une...

ATTENTION  Depuis le 1er mars 2019, les demandeurs d'Asile qui souhaitent déposer une demande de titre séjour sur un autre fondement que l'Asile doivent le faire dans de courts délais strictes. A défaut, la demande pourra être rejetée par les Préfectures comme tardive sauf circonstances nouvelles.     

Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour Euorpéenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour son absence de prise en charge effective d'un mineur isolé, Afghan, âgé de 12 ans qui a vécu durant plusieurs mois sur le site de la lande à CALAIS, dans des conditions inhumaines et dégradantes. (CEDH, 28 février 2019, n°12267/16, Khan c France) 

  EVOLUTION  EN FAVEUR DES PARENTS NON MARIES  Le nouvel article 373-2-9-1° du Code Civil permet au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d'enfants. 

ATTENTION  Les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour ne peuvent désormais être acquittées par les étrangers en métropole que par voie éléctronique au moyen d'un timbre fiscal dématérialisé.  Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071. 

Voici quelques chiffres intéressants en droit routier: - 1992 : mise en place du permis à points ; - 2003: arrivée des premiers radars authomatiques ; - Chaque année, entre 13 et 14 millions de points sont retirés suite à une infraction routière ; - Chaque année, près de 350.000 stages de récupération de points sont effectués ; - Chaque année, plus de 400.000 permis sont annulés pour perte totale de points; - Selon le rapport annexé au Projet de la loi de...

La loi " asile et immigration " du 10 septembre 2018 apporte quelques améliorations sur : - le séjour : la nouvelle loi fait une large part à l'accueil des "talents" étrangers et renforce la protection des personnes victimes de violences. La loi crée également une carte de séjour temporaire d'un an "jeune au pair"(article 313-9 du CESEDA). - les mineurs étrangers : elle supprime le titre d'identité républicain pour conserver uniquement le Document de Circulation pour...