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Depuis janvier 2024, une nouvelle carte de séjour est destinée aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou maïeuticiens, et pharmaciens étrangers non européens souhaitant travailler en France. Cette création de titre vise à attirer et retenir les talents étrangers tout en palliant la pénurie que la France rencontre, dans le domaine médicale, dans certaines régions. Depuis la loi du 30.04.2025, cette carte est désormais soumis au régime général des autres cartes...Publié le 13/06/2025
Pour la Normandie, l'arrêté du 21 mai 2025 a modifié et élargi la liste des métiers en tension : A0Z40 Agriculteurs salariés T2A60 Aides à domicile et aides ménagères S1Z20 Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration E0Z24 Autres ouvriers non qualifiés de type industriel E1Z47 Autres ouvriers qualifiés de type industriel E1Z42 Autres ouvriers qualifiés...
Le Tribunal Administratif de CAEN renverse sa jurisprudence habituelle, sur les régularisations OACAS, par une belle décision du 18 mars 2025 : "Il ressort des pièces du dossier que Mme X réside en France depuis 2018, est accueillie par l’association Emmaüs depuis le 30 octobre 2019 et justifie y travailler depuis lors sous le statut de compagne pour assurer l’accueil des dons, le tri, l’agencement en rayonnage et la vente, avec un volume horaire hebdomadaire de travail de trente-cinq heures. Le rapport...
Une nouvelle circulaire du 2 mai 2025, qui entretra en vigueur le 1er janvier 2026, vient durcir les conditions d'accès à la nationalité française. Voici les principales mesures de la circulaire: 1) Renforcement des critères de naturalisation avec une meilleure maîtrise de la langue française (B2 contre B1 précédemment) et une meilleure connaissance de l'histoire de France; 2) Insertion professionnelle avec des ressources stables et suffisantes sur les 5 dernières années (contre 3...
Depuis le 16 février 2025, voici les nouveaux montants fixés par l’article 1018 A du Code général des impôts : 62 € pour une ordonnance pénale (contraventionnelle ou correctionnelle 62 € pour une décision d’un tribunal de police 254 € pour une condamnation devant un tribunal correctionnel 508 € si le prévenu ne se présente pas à l’audience (à condition qu’il ait été correctement convoqué) ...
URGENT - ATTENTION Le 23 janvier 2025, une nouvelle circulaire pris par le Ministre de l'Intérieur, Bruno RETAILLEAU, modifie les règles de régularisation des personnes en situation irrégulière en France et abroge la Circulaire VALLS. Cette circulaire pose des conditions plus strictes pour les demandes d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES), telle qu'une durée de présence en France minimale de 7 ans contre 5 ans auparavant. Avant de déposer une demande d'AES, analysez bien votre situation...
Après les études en France, l'étudiant étranger peut décider de retourner dans son pays d'origine ou de s'installer en France. Dans ce cas, le motif du changement de statut peut être familial ou professonnel. Le changement de statut doit être fait dans les temps pour éviter une rupture de séjour et l'éventuel employeur ne doit pas rester inactif dans l'embauche de son salarié, faute de se voir refuser le droit au séjour par la suite. N'hésitez pas...
L'affaire PELICOT restera marqué dans l'histoire et permettra de faire réagir la société sur la place des victimes dans le système judiciaire français et la position de déni des faits et de l'intention criminelle de nombre de personnes mises en cause. Pour les victimes de violences sexuelles, toutes les années de procédures sont une nouvelle souffrance qui amplifie le traumatisme du crime subi. Comme le disait Robert Badinter, ancien avocat et garde des sceaux : "La victime doit être traitée...
Depuis le 17 juillet 2024, le demandeurs étrangers au séjour sont désormais tenus de signer un contrat d'engagement au respect des principes de la République, issu de la loi "immigration" du 26 janvier 2024. L'article L.412-7 du CESEDA liste les sept principes à respecter: - respect de la liberté personnelle; - respect de la liberté d'expression et de consience; - respect de l'égalité hommes/femmes; - respect de la dignité de la personne humaine; ...