Dans un récent arrêt du 13 juin 2019, la Cour de Cassation réaffirme que les actes étrangers d'état civil ne sont susceptibles de produire des effets en France que sous réserve d'être légalisés ou revetus de l'apostille.  Dès lors la force probante que l'article 47 du Code Civil attache aux actes étrangers de l'état civil ne vaut que si les actes en cause ont été, selon le cas, légalisés ou revêtus d'une apostille, sauf dispense par une...

ATTENTION  Depuis le 1er mars 2019, les demandeurs d'Asile qui souhaitent déposer une demande de titre séjour sur un autre fondement que l'Asile doivent le faire dans de courts délais strictes. A défaut, la demande pourra être rejetée par les Préfectures comme tardive sauf circonstances nouvelles.     

Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour Euorpéenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour son absence de prise en charge effective d'un mineur isolé, Afghan, âgé de 12 ans qui a vécu durant plusieurs mois sur le site de la lande à CALAIS, dans des conditions inhumaines et dégradantes. (CEDH, 28 février 2019, n°12267/16, Khan c France) 

  EVOLUTION  EN FAVEUR DES PARENTS NON MARIES  Le nouvel article 373-2-9-1° du Code Civil permet au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, en présence d'enfants. 

ATTENTION  Les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour ne peuvent désormais être acquittées par les étrangers en métropole que par voie éléctronique au moyen d'un timbre fiscal dématérialisé.  Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071. 

Voici quelques chiffres intéressants en droit routier: - 1992 : mise en place du permis à points ; - 2003: arrivée des premiers radars authomatiques ; - Chaque année, entre 13 et 14 millions de points sont retirés suite à une infraction routière ; - Chaque année, près de 350.000 stages de récupération de points sont effectués ; - Chaque année, plus de 400.000 permis sont annulés pour perte totale de points; - Selon le rapport annexé au Projet de la loi de...

La loi " asile et immigration " du 10 septembre 2018 apporte quelques améliorations sur : - le séjour : la nouvelle loi fait une large part à l'accueil des "talents" étrangers et renforce la protection des personnes victimes de violences. La loi crée également une carte de séjour temporaire d'un an "jeune au pair"(article 313-9 du CESEDA). - les mineurs étrangers : elle supprime le titre d'identité républicain pour conserver uniquement le Document de Circulation pour...

Pour les fêtes de fin d'année, Me BLACHE recommande quelques bonnes lectures pour s'instruire ou bien pour offrir : - "Pas de quartier ? " de Pierre JOXE (Délinquance juvénile et justice des mineurs) ; - "Je ne parlerai qu'à ma juge" de Catherine SULTAN (Voyage au coeur de la justice des mineurs) ; - "Crie moins fort, les voisins vont t'endendre" de Erin PIZZEY; - "La chambre des innocents" de Mathieu DELAHOUSSE (Dans le secret des erreurs judiciaires). Juge, avocat, directrice...

Le Conseil Constitutionnel, dans une récente décision du 1er juin 2018, estime qu'il convient d'assurer une conciliation entre le droit au recours effectif et la nécessité pour l'administration d'assurer l'exécution des mesures d'éloignement notifiées en détention sans avoir à placer l'intéressé en rétention, de manière à ce que le juge statue sur le recours, le cas échéant, avant l'élargissement. Cette décision est d'effet...

Deux arrêts de la Cour d’Appel de Versailles (n°17/05286 et 17/05285) rendus le 15 février 2018 viennent refuser la prise en compte d’une éventuelle volonté de reconnaissance d’un enfant de la part d’un géniteur connu mais qui ne figure pas sur l’acte de naissance (PMA avec donneur identifié).   Avec cette jurisprudence, la mère d’intention va donc pouvoir adopter plénièrement l’enfant de sa conjointe (la mère ayant mis au monde l’enfant). La transcription sur...