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Publications

OQTF notifiée en détention : censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, dans une récente décision du 1er juin 2018, estime qu'il convient d'assurer une conciliation entre le droit au recours effectif et la nécessité pour l'administration d'assurer l'exécution des mesures d'éloignement notifiées en détention sans avoir à placer l'intéressé en rétention, de manière à ce que le juge statue sur le recours, le cas échéant, avant l'élargissement. Cette décision est d'effet...
Publié le 11/07/2018
PMA avec donneur identifié : l’intérêt de l’enfant est protégé par la possibilité de l’adoption plénière par l’épouse de la mère
Deux arrêts de la Cour d’Appel de Versailles (n°17/05286 et 17/05285) rendus le 15 février 2018 viennent refuser la prise en compte d’une éventuelle volonté de reconnaissance d’un enfant de la part d’un géniteur connu mais qui ne figure pas sur l’acte de naissance (PMA avec donneur identifié).   Avec cette jurisprudence, la mère d’intention va donc pouvoir adopter plénièrement l’enfant de sa conjointe (la mère ayant mis au monde l’enfant). La transcription sur...
Publié le 24/05/2018
Les nouveautés à venir en droit routier : entre sobriété et porte-monnaie attaqué
      Outre l’annonce de la baisse de la vitesse autorisée sur les routes (qui ne sont pas équipées de séparateur central) de 90 km/h à 80 km/h, Monsieur Edouard PHILIPPE propose que de nouvelles mesures, censées réduire le nombre d’accidents de la route, soient adoptées dans les prochains mois, à savoir : La vidéo-verbalisation des infractions pour non-respect de la priorité aux piétons; La pose d’éthylotest anti-démarrage en cas de...
Publié le 24/05/2018
La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile
La personne placée sous protection internationale peut être rejointe par sa ou son conjoint, partenaire ou concubin(e) et par ses enfants non mariés âgés au plus de 19 ans. Si les bénéficiaires de la procédure dite de "réunification familiale" sont limités par les dispositions de l'article L.752-1 du CESEDA, il est néanmoins possible d'étendre les personnes bénéficiaires sur le fondement du respect à la vie privée et familiale posé par l'article...
Publié le 28/03/2018
Nouvelle demande de titre de séjour et mesure d'éloignement en cours non exécutée
L'article R.311-4 du CESEDA stipule " qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet". En revanche, "lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie...
Publié le 22/03/2018
Parents séparés non mariés et non procéduriers, pensez à la convention parentale
UNE FEUILLE DE ROUTE SECURISANTE La convention parentale est une sorte de feuille de route passée entre les parents séparés non mariés (concubins ou pacsés) concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale de leur(s) enfant(s) mineur(s). En pratique, cette convention précisera : Le mode de résidence des enfants (résidence principale chez l’un des parents ou garde alternée au domicile des deux parents) Les modalités du droit de visite et...
Publié le 03/01/2018
STUPS : usage et détention ou usage ou détention !
Par un arrêt du 14 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la qualification d'usage illicite de produits stupéfiants exclut celle de détention de tels produits si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. (Cass, crim, 14 mars 2017, n°16-81805) Cet arrêt est important car il impose aux juges de caractériser les faits de détention de stupéfiants indépendamment de la consommation personnelle pour pouvoir valablement sanctionner sur...
Publié le 02/01/2018
DROIT ROUTIER : l’usage de son téléphone au volant peut être contesté par la preuve contraire rapportée par un seul témoin.
En l’espèce, une personne a fait usage de son téléphone portable au volant et a écopé d’une amende de 375€. L’automobiliste a contesté la réalité de l’infraction reprochée. Dans un arrêt du 28 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que « la preuve contraire aux énonciation des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins et qu’il appartient au juge du fond...
Publié le 02/01/2018
Conduite en tongs ou pieds nus : verbalisation possible !
Bien qu’aucun article du code de la route n’interdise expressément de conduire avec des tongs, une verbalisation reste possible sur le fondement de l’article R.412-6-II du code de la route qui stipule que : « tout conducteur doit se tenir constamment en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Une amende forfaitaire de 35 euros est ainsi encourue. En revanche aucun retrait de point, c'est déjà ça !
Publié le 22/12/2017   |   Mis à jour le 02/01/2018
Séjour pour raison médicale et secret médical : pratique abusive des préfectures
ATTENTION ! Durant l’instruction d’une demande de titre de séjour pour soins, les préfectures cherchent à recueillir des informations sur l’état de santé de la personne en sollicitant des documents ou en posant des questions au guichet notamment. Leur but est d’obtenir des informations qui pourraient réfuter un avis médical favorable au demandeur d’un tel titre. Ainsi, il convient d’être très vigilant sur les déclarations spontanées effectuées en Préfecture et...
Publié le 25/07/2017