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Publications

Couples gays : la Cour de Cassation facilite la filiation du 2ème parent
Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent. (C.Cass, 18 décembre 2019, arrêt n°1113)  Il s'agit d'une évolution majeure qui évite de faire une procédure d'adoption plénière et qui stoppe, par conséquence, toute discrimination.  Cette série de quatre...
Publié le 20/01/2020
AVOCATS EN GREVE
La semaine du 6 janvier 2020 a été synonyme de semaine de grève dure pour les avocats de France et notamment de CAEN. En effet, après avoir voté la grève en Assemblé Générale, les avocats du barreau de CAEN ont manifesté dans les rues et devant le palais de justice.  C’est aussi les avocats du barreau de CAEN qui ont, en premier, symboliquement fait tomber leurs robes devant la Garde des Sceaux, Madame Nicole BELLOUBET, en déplacement au Tribunal Judiciaire de CAEN. POURQUOI sommes-nous en...
Publié le 10/01/2020
Titre de séjour : les étrangers pacsés avec un Français
Saisi de réclamations portant sur les difficultés rencontrées par des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français afin d'obtenir un titre de séjour mention "vie privée et familiale", le Défenseur des droits recommande au Ministère de l'Intérieur de rappeler aux Préfets qu'ils sont tenus de procéder à l'examen particulier des demandes de ces derniers, y compris lorsqu'ils sont présents sur le territoire français depuis moins...
Publié le 15/10/2019
Alcool au volant : une marge d'erreur de droit
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé l'existence de cette marge d'appréciation technique et invite désormais le juge à l'appliquer (contrairement auparavant où le juge pouvait l'appliquer).  Pensez donc à faire valoir cette marge d'erreur technique qui pourrait sauver votre permis de conduire ! 
Publié le 12/09/2019
Un projet de code de justice pénale des mineurs
Un code de la justice pénale des mineurs va très certainement bientôt voir le jour. Ce projet prévoit des nouveautés telles que:  la fixation d’une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans avec l’annonce d’une prise en charge en assistance éducative pour les moins de 13 ans qui auraient commis des actes pénalement répréhensible ; une procédure en deux temps (un jugement sur la culpabilité dans un délai de 3 mois...
Publié le 12/09/2019
Acte étranger d'état civil
  Dans un récent arrêt du 13 juin 2019, la Cour de Cassation réaffirme que les actes étrangers d'état civil ne sont susceptibles de produire des effets en France que sous réserve d'être légalisés ou revetus de l'apostille.  Dès lors la force probante que l'article 47 du Code Civil attache aux actes étrangers de l'état civil ne vaut que si les actes en cause ont été, selon le cas, légalisés ou revêtus d'une apostille, sauf dispense par une...
Publié le 19/07/2019
Mineur étranger isolé: la France condamnée par la CEDH pour avoir failli à son obligation de protection d'un mineur
Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour Euorpéenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour son absence de prise en charge effective d'un mineur isolé, Afghan, âgé de 12 ans qui a vécu durant plusieurs mois sur le site de la lande à CALAIS, dans des conditions inhumaines et dégradantes. (CEDH, 28 février 2019, n°12267/16, Khan c France) 
Publié le 23/04/2019
Titre de séjour : les timbres fiscaux sont désormais dématérialisés
ATTENTION  Les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour ne peuvent désormais être acquittées par les étrangers en métropole que par voie éléctronique au moyen d'un timbre fiscal dématérialisé.  Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33071. 
Publié le 18/02/2019