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Publications

Etranger conjoint de français et entrée régulière sur le territoire français
Pour déposer une première demande de titre de séjour comme conjoint de Français, il faut outre les six mois de vie commune une entrée régulière sur le territoire français. Pour que l’entrée soit considérée comme régulière, il faut se présenter à l’entrée en France ou au plus tard trois jours après l’entrée, à la police des frontières (PAF) ou dans la gendarmerie la plus proche de la frontière pour...
Publié le 04/10/2021
Le CBD en FRANCE
  Un récent arrêt de la Cour de Cassation vient de préciser que la commercialisation de produits à base de cannabidiol n'est pas considéré comme illicite. (Cass, crim, 23 juin 2021, n°20-84.212) S'appuyant sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (aff C-663-18) selon laquelle la commercialisation du cannabidiol ne pouvait être interdite en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la Cour de cassation a en effet cassé le 23 juin...
Publié le 20/09/2021
Réforme de l'emploi des salariés étrangers
Pour les travailleurs étrangers présents en France et détenteurs d'un titre professionnel avec autorisation de travail, les situations divergent quant à la demande d'une nouvelle autorisation de travail avec ou sans opposabilité de l'emploi.  :
Concernant l'admission exceptionnelle au séjour "travail", les prefectures doivent effectuer une première analyse sur la base des critères de la circulaires VALLS du 28 novembre 2012 sans opposabilité de l'emploi.  :
A l'issu de cette...
Publié le 16/09/2021
Drogues au volant et dépistage
PENSEZ A DEMANDER UNE CONTTRE EXPERTISE PAR PRELEVEMENT SANGUIN !  Les forces de police ou de gendarmerie disposent désormais d'un test salivaire permettant de détecter rapidement les différentes drogues.  En cas de test positif, les forces de l'ordre procédèdent à un deuxième prélèvement salivaire qui sera adressé à un laboratoire agrée.  La personne contrôlée positive au test salivaire a également la possibilité de demander un prélèvement...
Publié le 06/09/2021
Lettre ouverte d'un enfant à ses parents séparés
Chère Maman, Cher Papa, 1. N'oubliez jamais: je suis l'enfant de vous deux. Maintenant, je n'ai plus qu'un parent avec lequel je vis et qui me consacre le plus de temps. Mais j'ai besoin aussi bien de l'un que de l'autre. 2. Ne me demandez pas si j'aime plus l'un ou l'autre. Je vous aime tous les deux tout autant. Ne critiquez donc pas l'autre devant moi. Car cela me fait mal. 3. Aidez-moi à maintenir le contact avec celui d'entre vous chez qui je ne suis pas tout le temps. Composez le numéro de téléphone...
Publié le 06/09/2021   |   Mis à jour le 16/09/2021
PMA pour toutes : le projet de loi de bioéthique adopté par l’Assemblée nationale
Le Cabinet de Me BLACHE se réjouit de l'adoption de cette loi qui est une avancée majeure dans la diversité des familles françaises. :
En effet désormais : :
- toutes les femmes en couple ou seule, sans aucune discrimination, pourront avoir recours à la PMA en France avec une prise en charge financière étatique ;  :
- une déclaration conjointe des deux mères devant Notaire suffira pour établir la filiation de l'enfant sans passer par un procécus d'adoption plénière...
Publié le 01/07/2021
CRRV et refus implicite
  :
QUELQUES CHIFFRES :
Le nombre de recours enregistrés auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) a fortement augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 19.864 rencours enregistrés en 2014 à 37.016 en 2019.  :
Malheureusement, la CRRV n'arrive pas à examiner l'ensemble des dossiers.  :
En effet, sur l'année 2019, la CRRV s'est prononcée sur seulement 16.332 recours conduisant...
Publié le 25/05/2021   |   Mis à jour le 31/05/2021
Dématérialisation des demandes de titres de séjour
Depuis le mois de mars 2020, nombre de Préfectures imposent aux étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour en ligne; cette pratique a été jugée illégale par le Tribunal Administratif de ROUEN le 18 février 2021 dernier.  :
Tout usager d'un service public et plus particulièrement les personnes étrangères doivent avoir la possibilité de se présenter au guichet. :
Cette pratique abusive doit cesser !  :
Publié le 18/03/2021
Echange d'un permis de conduire étranger
ATTENTION  Le pays de délivrance de votre permis de conduire doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France. Or la liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français a été largement modifiée ces deux dernières années.  Ainsi, des pays comme la Syrie ou la Libye ont été exclus du dispositif d'échange.  Il convient donc de faire...
Publié le 12/01/2021