Depuis le 16 février 2025, voici les nouveaux montants fixés par l’article 1018 A du Code général des impôts : 62 € pour une ordonnance pénale (contraventionnelle ou correctionnelle 62 € pour une décision d’un tribunal de police 254 € pour une condamnation devant un tribunal correctionnel 508 € si le prévenu ne se présente pas à l’audience (à condition qu’il ait été correctement convoqué) ...

  URGENT - ATTENTION Le 23 janvier 2025, une nouvelle circulaire pris par le Ministre de l'Intérieur, Bruno RETAILLEAU, modifie les règles de régularisation des personnes en situation irrégulière en France et abroge la Circulaire VALLS. Cette circulaire pose des conditions plus strictes pour les demandes d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES), telle qu'une durée de présence en France minimale de 7 ans contre 5 ans auparavant.  Avant de déposer une demande d'AES, analysez bien votre situation...

Après les études en France, l'étudiant étranger peut décider de retourner dans son pays d'origine ou de s'installer en France.  Dans ce cas, le motif du changement de statut peut être familial ou professonnel.  Le changement de statut doit être fait dans les temps pour éviter une rupture de séjour et l'éventuel employeur ne doit pas rester inactif dans l'embauche de son salarié, faute de se voir refuser le droit au séjour par la suite.  N'hésitez pas...

L'affaire PELICOT restera marqué dans l'histoire et permettra de faire réagir la société sur la place des victimes dans le système judiciaire français et la position de déni des faits et de l'intention criminelle de nombre de personnes mises en cause.  Pour les victimes de violences sexuelles, toutes les années de procédures sont une nouvelle souffrance qui amplifie le traumatisme du crime subi. Comme le disait Robert Badinter, ancien avocat et garde des sceaux : "La victime doit être traitée...

Depuis le 17 juillet 2024, le demandeurs étrangers au séjour sont désormais tenus de signer un contrat d'engagement au respect des principes de la République, issu de la loi "immigration" du 26 janvier 2024.  L'article L.412-7 du CESEDA liste les sept principes à respecter:  - respect de la liberté personnelle;  - respect de la liberté d'expression et de consience;  - respect de l'égalité hommes/femmes;  - respect de la dignité de la personne humaine;  ...

Le refus illégal d'un titre de séjour ou de son renouvellement engendre des conséquences catastrophiques pour le demandeur : perte/suspension d'emploi, difficultés financières, stress/angoisses, dépression, risque d'éloignement, etc.  Si vous avez obtenu une décision favorable du Tribunal Administratif, il ne faut pas hésiter à solliciter par la suite une demande indemnitaire en réparation de son préjudice matériel et moral.  En effet, toute décision illégale de...

Le Conseil d'Etat a récemment précisé que le récépissé de première demande de titre de séjour pour soins n'est délivré que lorsque le médecin de l'OFII a transmis son rapport médical au collège de médecins de l'office.  Concernant le renouvellement de titre de séjour pour raison médicale, le récépissé doit être délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical...

La loi pour contrôler l'immigraton et améliorer l'intégration promulgée récemment durcie de nombreuses conditions d'accès au séjour tout en limitant les protections contre l'éloignement.  Autrement dit, les ressortissants étrangers devront justifier d'une intégration exemplaire à la société français sans réelle considération des éléments factuels propres à chaque individu, tout en leur assurant un éloignement le plus effectif...

Le nouvel article L.435-4 du CESEDA, issu de la loi "immigration" du 26.01.2024, pose les conditions pour bénéficier, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" dans le cadre de l'exercice salarié des métiers dit en tension.  :
Ce nouveau mode d'admission exceptionnelle au séjour "travail" a pour but de mettre un terme à la situation de dépendance du salarié étranger vis-à-vis de son employeur pour obtenir...

Par un arrêt du 23 janvier 2024, la CEDH vient de condamner la Grèce pour traitements inhumains et dégradants à l'égard d'un mineur non accompagné laissé sans soins ni accueil digne pendant six mois.  Un préjudice moral à hauteur de 8.000 euros est reconnu et octoyré.  Cette décision rappelle que la protection des mineurs étrangers isolés reste un devoir pour chacun des pays européens.