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Publications

Admission exceptionnelle au séjour : mise en garde
ATTENTION Que vous sollicitiez une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ou sur le fondement du travail, la préparation du dossier à déposer en Préfecture doit être faite de manière minutieuse et ce d’autant plus que le Préfet appréciera, compte tenu de son pouvoir discrétionnaire en la matière, chaque dossier au cas par cas. Prendre un avis auprès d’un Avocat est donc fortement conseillé, aussi bien sur le fond du dossier que sur la forme....
Publié le 10/04/2017   |   Mis à jour le 11/04/2017
Excès de vitesse : barème des amendes et des retraits de points
LES INFRACTIONS D’EXCES DE VITESSE   Texte Classement contraventionnel Amende forfaitaire (AF) et/ou peines Nombre de retrait de point < à 20 km /h (vitesse limitée à plus de 50 km/h) R.413-14 3ème AF 1 < à 20 km /h (vitesse limitée à 50 km/h) R.413-14 4ème AF 1 ...
Publié le 24/03/2017   |   Mis à jour le 22/03/2018
Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera donc plus homologuée par un juge. L'avantage de cette nouvelle procédure est de pouvoir divorcer assez rapidement. En revanche, cette procédure n'est pas moins coûteuse dans la mesure où deux avocats sont désormais nécessaires alors qu'auparavant un seul avocat pouvait assister...
Publié le 01/02/2017
DROIT ROUTIER - FACEBOOK : le nouvel appel des phares des automobilistes
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt du 6 septembre 2016 vient se positionner sur l’utilisation d’un réseau social comme avertisseur de contrôles routiers et de radars. Selon la Chambre Criminelle, le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’un contrôle routier n’est pas assimilable à la détention, au transport ou à l’usage de dispositifs anti-radars ; ces derniers étant pénalement répréhensibles conformément aux dispositions de l’article...
Publié le 10/01/2017
Mineurs placés en garde à vue : l'avocat est désormais obligatoire
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle rend désormais obligatoire l'assistance d'un mineur placé en garde à vue par un avocat ( Article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945). En effet, jusqu'à présent les mineurs placés en garde à vue ( âgés de plus de 13 ans) avaient le choix de demander l'assistance d'un avocat et s'ils n'en désignaient pas, seuls leurs représentants légaux pouvaient demander à ce...
Publié le 09/01/2017
Mineur isolé étranger : par une récente décision du 12 juillet 2016, le Tribunal Administratif de Poitiers réaffirme le principe constitutionnel de l’accès à l’instruction pour tous.
Tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent être scolarisés sans aucune restriction. Il appartient dès lors à l'autorité administrative compétente d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour préinscire ou inscrire un mineur isolé dans un établissement scolaire. A défaut, l'administration peut y être contrainte. Tel est le sens de l'ordonnance rendue par le juge des référés près du Tribunal Administratif...
Publié le 26/08/2016   |   Mis à jour le 10/01/2017
Nos jeunes qui partent faire le Djihad : des sanctions pénales en cas de retour en France.
Les chiffres sont particulièrement inquiétants. En effet, l'Etat compte environ 1500 à 2000 jeunes français par an qui partent faire le Djihad en Syrie et en Irak principalement. Ces jeunes sont autant des filles que des garçons et issus de toutes catégories sociales. Alors que ces jeunes sont avant tout des victimes pour avoir été via les réseaux sociaux notamment embrigadés par des organisations islamistes radicales, ils encourent en cas de retour en France de forts risques sur le plan pénal....
Publié le 25/08/2016
Droit des étrangers et caractère aléatoire du contrôle de police dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
L'article 78-2 alinéa 4 et 8 du Code de Procédure Pénale permet de contrôler l'identité de toute personne dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté afin de prevenir et recherche des infractions liées à la criminalité transfontalière. Ce contrôle est pratiqué pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes...
Publié le 23/06/2016   |   Mis à jour le 05/09/2016