Drogues au volant et dépistage PENSEZ A DEMANDER UNE CONTTRE EXPERTISE PAR PRELEVEMENT SANGUIN ! Les forces de police ou de gendarmerie disposent désormais d'un test salivaire permettant de détecter rapidement les différentes drogues. En cas de test positif, les forces de l'ordre procédèdent à un deuxième prélèvement salivaire qui sera adressé à un laboratoire agrée. La personne contrôlée positive au test salivaire a également la possibilité de demander un prélèvement...
Publié le 06/09/2021
Lettre ouverte d'un enfant à ses parents séparés Chère Maman, Cher Papa, 1. N'oubliez jamais: je suis l'enfant de vous deux. Maintenant, je n'ai plus qu'un parent avec lequel je vis et qui me consacre le plus de temps. Mais j'ai besoin aussi bien de l'un que de l'autre. 2. Ne me demandez pas si j'aime plus l'un ou l'autre. Je vous aime tous les deux tout autant. Ne critiquez donc pas l'autre devant moi. Car cela me fait mal. 3. Aidez-moi à maintenir le contact avec celui d'entre vous chez qui je ne suis pas tout le temps. Composez le numéro de téléphone...
Publié le 06/09/2021 | Mis à jour le 16/09/2021
PMA pour toutes : le projet de loi de bioéthique adopté par l’Assemblée nationaleLe Cabinet de Me BLACHE se réjouit de l'adoption de cette loi qui est une avancée majeure dans la diversité des familles françaises. :
En effet désormais : :
- toutes les femmes en couple ou seule, sans aucune discrimination, pourront avoir recours à la PMA en France avec une prise en charge financière étatique ; :
- une déclaration conjointe des deux mères devant Notaire suffira pour établir la filiation de l'enfant sans passer par un procécus d'adoption plénière...
Publié le 01/07/2021
CRRV et refus implicite :
QUELQUES CHIFFRES :
Le nombre de recours enregistrés auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) a fortement augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 19.864 rencours enregistrés en 2014 à 37.016 en 2019. :
Malheureusement, la CRRV n'arrive pas à examiner l'ensemble des dossiers. :
En effet, sur l'année 2019, la CRRV s'est prononcée sur seulement 16.332 recours conduisant...
Publié le 25/05/2021 | Mis à jour le 31/05/2021
Dématérialisation des demandes de titres de séjour Depuis le mois de mars 2020, nombre de Préfectures imposent aux étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour en ligne; cette pratique a été jugée illégale par le Tribunal Administratif de ROUEN le 18 février 2021 dernier. :
Tout usager d'un service public et plus particulièrement les personnes étrangères doivent avoir la possibilité de se présenter au guichet. :
Cette pratique abusive doit cesser ! :
Publié le 18/03/2021
Pétition contre l'expulsion de Dembo, un jeune majeur apprenti cuisinier entré mineur isolé en FranceAidez Dembo à obtenir un titre de séjour et à poursuivre sa formation de Brevet Professionnel "Arts de la Cuisine" en signant la pétition ci-jointe https://change.org/contrelexpulsiondedembo :
Publié le 04/03/2021
Echange d'un permis de conduire étranger ATTENTION Le pays de délivrance de votre permis de conduire doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France. Or la liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français a été largement modifiée ces deux dernières années. Ainsi, des pays comme la Syrie ou la Libye ont été exclus du dispositif d'échange. Il convient donc de faire...
Publié le 12/01/2021
Effacement du casier judiciaire B2 Il existe deux demandes possibles d'exclusion du B2 : - l'effacement du casier judiciaire au moment du procès, c'est à dire le jour de l'audience ou - l'effacement du casier judicaire après le procès. En moyenne, la procédure judiciaire d'exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire dure entre 6 et 12 mois. Durant cette période, une enquête de personnalité sera réalisée à la demande du Procureur de la République. Il convient de bien préparer...
Publié le 09/09/2020
Violences conjugales : la loi du 28 décembre 2019 essaye de lutter plus efficacement contre ce fléauLa loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille met en place plusieurs nouveautés: - un élargissement des conditions de délivrance d'une ordonnance de protection (Absence de plainte par exemple); - l'autorité parentale: le juge pénal peut désormais se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale sans attendre la saisine du juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une grande avancée qui va permettre d'apporter, dans l'urgence,...
Publié le 02/07/2020
Titre de séjour étudiant et renouvellement La circulaire du 21 novembre 2011, précise qu'en « application de la décision du ministère des affaires étrangères du 9 juillet 2003, les ressources mensuelles exigées pour les étudiants étrangers sont de 615 euros ". Au moment du renouvellement de votre titre de séjour d'un an mention "étudiant", pensez à bien justifier de vos ressources au cours des 12 derniers mois. A défaut, une décision de refus de titre séjour assortie d'une OQTF risque de...
Publié le 29/06/2020