S'abonner au flux RSS
: QUELQUES CHIFFRES :
Le nombre de recours enregistrés auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) a fortement augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 19.864 rencours enregistrés en 2014 à 37.016 en 2019. :
Malheureusement, la CRRV n'arrive pas à examiner l'ensemble des dossiers. :
En effet, sur l'année 2019, la CRRV s'est prononcée sur seulement 16.332 recours conduisant...
Publié le 25/05/2021 | Mis à jour le 31/05/2021
Depuis le mois de mars 2020, nombre de Préfectures imposent aux étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour en ligne; cette pratique a été jugée illégale par le Tribunal Administratif de ROUEN le 18 février 2021 dernier. : 
Aidez Dembo à obtenir un titre de séjour et à poursuivre sa formation de Brevet Professionnel "Arts de la Cuisine" en signant la pétition ci-jointe https://change.org/contrelexpulsiondedembo : 
ATTENTION Le pays de délivrance de votre permis de conduire doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France. Or la liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français a été largement modifiée ces deux dernières années. Ainsi, des pays comme la Syrie ou la Libye ont été exclus du dispositif d'échange. Il convient donc de faire...
Il existe deux demandes possibles d'exclusion du B2 : - l'effacement du casier judiciaire au moment du procès, c'est à dire le jour de l'audience ou - l'effacement du casier judicaire après le procès. En moyenne, la procédure judiciaire d'exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire dure entre 6 et 12 mois. Durant cette période, une enquête de personnalité sera réalisée à la demande du Procureur de la République. Il convient de bien préparer...
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille met en place plusieurs nouveautés: - un élargissement des conditions de délivrance d'une ordonnance de protection (Absence de plainte par exemple); - l'autorité parentale: le juge pénal peut désormais se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale sans attendre la saisine du juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une grande avancée qui va permettre d'apporter, dans l'urgence,...
La circulaire du 21 novembre 2011, précise qu'en « application de la décision du ministère des affaires étrangères du 9 juillet 2003, les ressources mensuelles exigées pour les étudiants étrangers sont de 615 euros ". Au moment du renouvellement de votre titre de séjour d'un an mention "étudiant", pensez à bien justifier de vos ressources au cours des 12 derniers mois. A défaut, une décision de refus de titre séjour assortie d'une OQTF risque de...
La durée de validité des documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 180 jours (6 mois) au lieu de 90 jours ; le but étant ne pas surcharger les services de la Préfecture lors de leur réouverture. Cela concerne par exemple : - les visas long séjour; - les titres de séjour; - les récépissés de demande de titre de séjour; - les autorisations provisoires de séjour. Attention sont exclus les attestations de demande...
Chers clients, Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous sommes contraints de limiter l'accès au public de notre cabinet. Aussi, nous vous remercions de bien respecter les horaires de rendez-vous et de venir avec un masque. Du gel hydroalcoolique sera disponible à l'entrée de la salle d'attente. De même, nous vous prions de venir seul dans la mesure du possible et sans enfants. Si vous souhaitez déposer des documents, vous pouvez les glisser dans notre boîte aux lettres située dans...
Une récente jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de NANTES rappelle que l'autorité consulaire ne peut refuser un visa d'entrée dit de retour à un étranger (conjoint de français) bénéficiaire d'un titre de séjour en cours de validité qu'il a égaré, et ce même en cas de menace pour l'ordre public. (CAA NANTES, 30/01/2020)