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Titre de séjour : les étrangers pacsés avec un Français

Titre de séjour : les étrangers pacsés avec un Français

Saisi de réclamations portant sur les difficultés rencontrées par des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français afin d'obtenir un titre de séjour mention "vie privée et familiale", le Défenseur des droits recommande au Ministère de l'Intérieur de rappeler aux Préfets qu'ils sont tenus de procéder à l'examen particulier des demandes de ces derniers, y compris lorsqu'ils sont présents sur le territoire français depuis moins de 5 ans. 

Publié le 15/10/2019

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