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Acte étranger d'état civil

Acte étranger d'état civil

 

Dans un récent arrêt du 13 juin 2019, la Cour de Cassation réaffirme que les actes étrangers d'état civil ne sont susceptibles de produire des effets en France que sous réserve d'être légalisés ou revetus de l'apostille. 

Dès lors la force probante que l'article 47 du Code Civil attache aux actes étrangers de l'état civil ne vaut que si les actes en cause ont été, selon le cas, légalisés ou revêtus d'une apostille, sauf dispense par une convention internationale. 

Attention donc aux étrangers qui sollicitent des titres de séjour ou des naturalisations sans avoir préalablement légalisés vos actes de naissance notamment. 

 

 

Publié le 19/07/2019

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