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Un projet de code de justice pénale des mineurs

Un projet de code de justice pénale des mineurs

Un code de la justice pénale des mineurs va très certainement bientôt voir le jour.

Ce projet prévoit des nouveautés telles que: 

  • la fixation d’une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans avec l’annonce d’une prise en charge en assistance éducative pour les moins de 13 ans qui auraient commis des actes pénalement répréhensible ;
  • une procédure en deux temps (un jugement sur la culpabilité dans un délai de 3 mois maximum, puis un jugement sur la sanction dans un délai de 9 mois maximum) avec une période de mise à l’épreuve pouvant donner lieu à une mesure éducative provisoire ;
  • une mesure éducative unique composée de 4 modules cumulatifs ou alternatifs : module insertion, réparation, santé et placement ;
  • la limitation de la détention provisoire avec un contrôle judiciaire qui ne peut être révoqué qu’en cas de violations graves et répétées des obligations et interdictions fixées par le juge ;
  • l’introduction de la justice restaurative pour les mineurs auteurs ou victimes si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent, et si les parents ont donné leur accord. 

Il conviendra de voir si la pratique de ces neauveautés aura pour effet un "rélèvement éduatif et personnel" du mineur tout en prevenant la récidive et en assurant le respect des intérêts des victimes

Publié le 12/09/2019

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