Retour à la page contenant cette publicationRégularisation par les OACAS
Les personnes étrangères accueillies par les Organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (Oacas), dont les communauté d'EMMAUS, peuvent si elles justifient de:
- 3 années d'activité ininterrompue au sein de la structure;
- du "caractère réel et sérieux" de cette activité;
- et de "perspectives d'intégration",
se voir délivrer un titre de séjour temporaire d'un an.
Cette dernière condition des ""perspectives d'intégration" a donné un large pouvoir d'interprétation pour les préfectures qui imposaient, en toute illégalité, la production d'un contrat de de travail.
La Jurisprudence censure de plus en plus cette pratique.
Un recours contentieux doit donc être systématiquement déposé en cas de refus sur ce point.
Publié le 29/06/2023
Commentaires
Petite question : est ce que les différentes circulaires de monsieur Bruno Rotailleau viendrons modifier cette régularisatiion qui passe par les OACAS?
Si la circulaire RETAILLEAU n'abroge pas les régularisations OACAS, elle restreint néanmoins les possibilités de régularisation de manière générale.
En effet, la Circulaire insiste sur le fait que les régularisations doivent rester une mesure exceptionnelle et les critères d'intégration sont largement renforcés tels que la maîtrise de la langue française et la durée de présence sur le territoire français d'un moins 7 ans.
En pratique, les préfectures vont ainsi renforcer leur pouvoir discrétionnaire en limitant les régularisations de toutes sortes.
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