Menu

L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant dans le contexte de séparation parentale

L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant dans le contexte de séparation parentale

L'interdiction de sortie du territoire est une mesure fréquemment demandée lors de la séparation des parents dont l'un ou les deux sont de nationalité étrangère notamment. 

Il faut différencier la demande d'opposition à la sortie du territoire, qui doit être demandée en Préfecture dans un contexte d'urgence, de l'interdiction de sortie du territoire devant le juge. 

De manière générale, ces mesures constituent une protection des mineurs tendant à prévenir les enlèvements d'enfant mais également dans le but de protéger les enfants d'un parent, malvaillant, dans un contexte de conflit parental. 

Publié le 05/12/2023

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire