Le Conseil d'Etat a récemment précisé que le récépissé de première demande de titre de séjour pour soins n'est délivré que lorsque le médecin de l'OFII a transmis son rapport médical au collège de médecins de l'office. 

Concernant le renouvellement de titre de séjour pour raison médicale, le récépissé doit être délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical établi par le médecin traitant du demandeur ou par un médecin praticien hospitalier. 

CE, 5 avril 2024, n°48821