Loi "immigration" du 26.01.2024, création d'une nouvelle admission exceptionnelle au séjour des étrangers salariés dans des métiers en tension
Le nouvel article L.435-4 du CESEDA, issu de la loi "immigration" du 26.01.2024, pose les conditions pour bénéficier, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" dans le cadre de l'exercice salarié des métiers dit en tension.
Ce nouveau mode d'admission exceptionnelle au séjour "travail" a pour but de mettre un terme à la situation de dépendance du salarié étranger vis-à-vis de son employeur pour obtenir son droit au séjour.
En effet, dans ce nouveau cadre législatif, l'étranger salarié n'a pas à solliciter son employeur pour l'obtention de divers documents poduits par l'entreprise comme dans le cadre de la régularisation travail encadrée par les dispositions de l'article L.435-1 du CESEDA.
Le salarié étranger pourra donc initier sa démarche de régularisation "travail" seul, sans avoir peur d'en parler à son employeur.
Publié le 15/02/2024
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