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Loi "immigration" du 26.01.2024, création d'une nouvelle admission exceptionnelle au séjour des étrangers salariés dans des métiers en tension

Loi "immigration" du 26.01.2024, création d'une nouvelle admission exceptionnelle au séjour des étrangers salariés dans des métiers en tension

Le nouvel article L.435-4 du CESEDA, issu de la loi "immigration" du 26.01.2024, pose les conditions pour bénéficier, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" dans le cadre de l'exercice salarié des métiers dit en tension. 

Ce nouveau mode d'admission exceptionnelle au séjour "travail" a pour but de mettre un terme à la situation de dépendance du salarié étranger vis-à-vis de son employeur pour obtenir son droit au séjour. 

En effet, dans ce nouveau cadre législatif, l'étranger salarié n'a pas à solliciter son employeur pour l'obtention de divers documents poduits par l'entreprise comme dans le cadre de la régularisation travail encadrée par les dispositions de l'article L.435-1 du CESEDA. 

Le salarié étranger pourra donc initier sa démarche de régularisation "travail" seul, sans avoir peur d'en parler à son employeur.  

 

Publié le 15/02/2024

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