Retour à la page contenant cette publicationL'autorisation de travail pour un salarié étranger
La demande d'autorisation de travail est, depuis de nombreux mois, exclusivement dématérialisée et se dépose par l'employeur sur l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), rubrique « Demande d'une autorisation de travail (pour les employeurs) »
L'autorisation est nécessaire dans les cas suivants :
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Situation du candidat |
Démarche employeur |
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Ressortissant UE, EEE ou Suisse |
Aucune autorisation |
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Titre valant autorisation de travail (ex. carte de résident, carte « vie privée et familiale », réfugié) |
Aucune demande ; vérification du titre auprès de la préfecture |
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Titre « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », ou candidat résidant à l'étranger |
Demande d'autorisation sur l'ANEF, avant l'embauche |
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Étudiant étranger |
Travail possible sans autorisation dans la limite annuelle autorisée ; au-delà, ou pour un changement de statut, demande requise |
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Séjour irrégulier |
Embauche impossible en l'état |
Important : une nouvelle demande est exigée à chaque nouveau contrat, à chaque changement d'employeur et en cas de modification substantielle du contrat (poste, rémunération)
Plusieurs étapes sont nécessaires:
1) Vérifier si le métier rentre dans la liste des métiers en tension différente dans chaque région du lieu de l'emploi, sinon publier l'annonce pendant 3 semaines;
2) Déposer le dossier complet sur l'ANEF;
3) Contrôle de l'administration sur différentes conditions telles que la rémunération, la conformité de l'employeur, etc ;
4) Décision, titre de séjour et taxe.
Le Cabinet de Me BLACHE est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires sur le sujet de l'autorisation de travail.
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