Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a rendu de nouvelles constatations condamnant la France pour ses défaillances dans la prise en charge et la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA). Il s'agit de la troisième condamnation sur ce sujet, après celles de janvier 2023 et de mai 2024. La répétition des mêmes griefs révèle un dysfonctionnement structurel, et non plus accidentel.

Les faits :

Le Comité a été saisi par cinq jeunes exilés dont la minorité avait été contestée dans les départements de Haute-Garonne, de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire. Leurs situations illustrent des pratiques bien connues des praticiens : évaluations fondées sur la seule apparence physique, rejet de documents d'état civil authentiques sans vérification auprès des autorités étrangères, recours systématique aux tests osseux pourtant unanimement critiqués, absence de représentant légal, et absence d'effet suspensif des recours laissant des enfants à la rue dans l'attente d'une décision.

Les exigences du Comité : 

Fondant ses constatations sur la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), le Comité rappelle plusieurs exigences : la présomption de minorité doit s'appliquer jusqu'à une décision de justice définitive ; les documents d'état civil doivent être vérifiés avant d'être écartés ; l'évaluation doit être pluridisciplinaire et non réduite à l'apparence ; un avocat doit être désigné sans délai et à titre gratuit dès l'ouverture de la procédure ; les tests osseux sont à proscrire.

Pour la première fois, le Comité précise également qu'un administrateur ad hoc doit être désigné sans délai pour permettre au MNA de déposer une demande d'asile en qualité de mineur, y compris lorsque la procédure de détermination de l'âge est encore en cours. L'accès à l'asile ne peut être subordonné à l'issue de cette procédure.

***

En juillet 2025, le Conseil d'État avait jugé que les constatations du Comité ne présentaient pas de caractère contraignant dans l'ordre juridique interne. Cette position affaiblit l'effectivité des droits garantis par la CIDE et a contribué à exposer la France à cette nouvelle condamnation.

Ces constatations n'en demeurent pas moins des outils argumentatifs précieux devant nos juridictions pour contester des évaluations insuffisantes, obtenir la désignation d'un administrateur ad hoc ou écarter le recours aux tests osseux.

Le Cabinet est à votre disposition pour accompagner les mineurs non accompagnés dans ces démarches.