Depuis 2020, l'Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) s'est imposée comme le canal unique et obligatoire pour déposer la grande majorité des demandes de titres de séjour. L'objectif affiché était la simplification. Le résultat, pour des milliers d'usagers, est tout autre.

Saisi par neuf associations, le Conseil d'État a rendu le 5 mai 2026 une décision de principe (n° 502860) enjoignant l'État de remédier aux défaillances de la plateforme. Il a notamment ordonné :

- Dans un délai de six mois : la délivrance systématique et dans les temps des attestations de prolongation d'instruction, avec mention explicite des droits qu'elles ouvrent (dont le droit au travail) ;

- Dans un délai de douze mois : la possibilité de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes relevant de motifs distincts.

Le Conseil d'État pose un principe à portée générale : tout service public numérique doit garantir un accès effectif aux droits des usagers, et l'administration est tenue d'y remédier lorsque ce n'est pas le cas.

Le cabinet de Maître Sarah BLACHE intervient régulièrement en droit des étrangers, notamment dans le cadre de recours liés aux blocages de l'ANEF et aux délais de traitement préfectoral. 

Pour toutes questions, contactez-nous pour une consultation.