L'article L. 435-4 du CESEDA permet au préfet de délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à l'étranger, y compris en situation irrégulière, qui exerce une activité salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.

Conditions cumulatives :

• avoir exercé une activité professionnelle salariée relevant de la liste des métiers en tension pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ;
• occuper un emploi relevant de cette liste — l'instruction ministérielle du 5 février 2024 précise que cette condition s'apprécie au jour de la décision préfectorale 
• justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins trois ans en France ;
• l'absence de menace pour l'ordre public et le respect des principes de la République ; la préfecture du Calvados mentionne expressément l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pour rappel, la demande est présentée par l'étranger lui-même, sans accord ni démarche de l'employeur, ce qui constitue la principale plus-value du dispositif par rapport à l'admission exceptionnelle « salarié » de droit commun.

À compter du 1er janvier 2027, et sauf intervention du législateur, aucune demande nouvelle ne pourra être fondée sur l'article L. 435-4.

La régularisation par le travail relèvera alors exclusivement de l'admission exceptionnelle au séjour de droit commun (article L. 435-1 du CESEDA), appréciée à l'aune des orientations de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 23 janvier 2025, laquelle a substantiellement durci l'approche antérieure (circulaire du 28 novembre 2012), notamment en retenant une durée de présence indicative nettement plus longue (sept ans) et en faisant de l'exécution des mesures d'éloignement antérieures un critère d'appréciation défavorable.

L'échéance du 31 décembre 2026 intervient dans un contexte préélectoral peu propice à une intervention législative rapide. Le Cabinet suivra toute évolution — loi de prorogation, disposition transitoire, nouvelle circulaire ou position de la préfecture du Calvados sur les dossiers pendants — et en rendra compte dans une prochaine lettre d'information.