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L'enfant devenu majeur pourra choisir son nom de famille issu de sa filiation

L'enfant devenu majeur pourra choisir son nom de famille issu de sa filiation

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Cette nouvelle loi permettra à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». 

Le but est d'éviter la procédure complexe et longue de changement de nom auprès du Garde des Sceaux. 

Cette loi reconnaît tout simplement un choix personnel qui appartient à chacun. 

Publié le 11/05/2022

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