Il est important de précisr que la prise en compte des violences conjugales ou familiales pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour n'est pas subordonnée à la production d'un jugement de condamnation de l'auteur, ni au dépôt d'une plainte. 

Autrement dit, la preuve est libre. 

Il ne faut donc pas hésiter à construire un tel dossier avec des attestations de témoignage par exemple; de telles attestations qui doivent être précises afin d'emporter la conviction du Préfet, puis du juge éventuellement.