Calendrier : 

• Décembre 2022 : débats préliminaires à l’Assemblée et au Sénat et présentation du projet de loi au Conseil-d ‘État.
• 1er février 2023 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
• février-mars 2023 : examen du projet de loi par le Sénat 
• avril-mai 2023 : examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale 
• décret d’application :  automne 2023 ?

Nouveautés sur le plan professionel : 

Les principaux changements seraient les suivants, sous réserve d’amendements :

• Conditionnement de délivrance de la carte pluriannuelle à une certaine maitrise de la langue française (à l’exception des étrangers déjà dispensés du contrat d’intégration républicaine- article L 413-5 du CESEDA).
• Prise en charge de l’apprentissage de la langue française par l’employeur.
  • L’employeur pourra proposer des formations linguistiques.
  • Le parcours de formation linguistique exigé au salarié par le contrat d’intégration républicaine sera considéré et payé comme du temps de travail effectif (dans une limite fixée par décret).
• Création d’une carte de séjour « travail dans un métier en tension », sous 4 conditions :
  • Exercer une activité salariée (à l’exclusion des étudiants, saisonniers et demandeurs d’asile).
  • Exercer un métier présent dans la liste des métiers en tensions (à ce jour, fixée par l’arrêté du 1er avril 2021).
  • Justifier d’au moins 8 mois d’activité sur les 24 derniers mois.
  • Justifier d’une résidence interrompue de 3 ans en France.

Attention: cette disposition ne modifierait en rien la délivrance d’autorisations de travail sans opposabilité de l’emploi, pour des demandeurs souhaitant exercer un métier reconnu en tension dans le cadre d’une introduction salariale depuis l’étranger, ou d’un changement de statut depuis la France.

• Réforme des « Passeports-Talents »
  • Changement d’appellation générique : on parlera désormais de carte de séjour « Talents ».
  • Regroupement des Talents « création d’entreprise », « projet économique innovant » et « investissement économique direct » sous l’appellation « Talent-porteur de projet ».
  • Création d’une nouvelle catégorie « Talent-Professions médicales et de la pharmacie » :
    • Contrat ≥ 12 mois.
    • Établissement public ou privé à but non lucratif des champs sanitaires ou médico-social (L 4111-1 et L4221-1 du code de la santé publique).
    • Seuil de rémunération qui sera fixé par décret.
    • Carte de 13 mois en premier lieu.
    • Carte pluriannuelle sous réserves se satisfaire aux épreuves anonymes de vérification des connaissances. 
• Possibilité pour un demandeur d’asile de travailler dès l’introduction de sa demande et non plus de 6 mois après.