Par une décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022, il est rappelé que l'effet collectif d'une naturalisation ne s'applique pas aux enfants majeurs, même pour ceux devenus majeurs en cours de procédure. 

Le Conseil d'Etat fait une application stricte de la règle posée à l'article 22-1 du Code Civil selon laquelle seuls les enfants mineurs à la date du décret de naturalisation bénéficient de l'effet collectif.