Par quatre décisions de la CNDA du 30 décembre 2022, la Cour accorde le bénéfice de la protection subisiaire dite "PS-3" à des ukrainiens ayant quitté, avant l'invasion russe, certaines régions (DONETSK, KHARKIV, LOUHANSK et ZAPORIJJJIA) qui atteignent un niveau de violence exceptionnel. 

Cette position de la Cour est une avancée jurisprudentielle pour les demandeurs ukrainiens ayant déposé leur demande d'asile avant février 2022