PMA pour toutes : le projet de loi de bioéthique adopté par l’Assemblée nationale
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Le Cabinet de Me BLACHE se réjouit de l'adoption de cette loi qui est une avancée majeure dans la diversité des familles françaises.
En effet désormais :
- toutes les femmes en couple ou seule, sans aucune discrimination, pourront avoir recours à la PMA en France avec une prise en charge financière étatique ;
- une déclaration conjointe des deux mères devant Notaire suffira pour établir la filiation de l'enfant sans passer par un procécus d'adoption plénière devant le Tribunal Judiciaire ;
- l'autoconservation des gamètes est possible hors raisons médicales afin de préserver des grossesses ulétieures.
Publié le 01/07/2021
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