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PMA pour toutes : le projet de loi de bioéthique adopté par l’Assemblée nationale

PMA pour toutes : le projet de loi de bioéthique adopté par l’Assemblée nationale

Le Cabinet de Me BLACHE se réjouit de l'adoption de cette loi qui est une avancée majeure dans la diversité des familles françaises.

En effet désormais :

- toutes les femmes en couple ou seule, sans aucune discrimination, pourront avoir recours à la PMA en France avec une prise en charge financière étatique ; 

- une déclaration conjointe des deux mères devant Notaire suffira pour établir la filiation de l'enfant sans passer par un procécus d'adoption plénière devant le Tribunal Judiciaire ; 

- l'autoconservation des gamètes est possible hors raisons médicales afin de préserver des grossesses ulétieures. 

 

 

Publié le 01/07/2021

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