Dans un décision du 30 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a annulé une convention de divorce pour vice du consentement. 

En l'espèce, une femme, de nationalité estonienne, divorce en 2018, après plusieurs années de mariage d'un ressortissant ingénieur français. 

Les époux choisissent la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat sans juge. 

Quelques années plus tard, elle consulte de nouveaux avocats car sa situation lui paraît anormale. 

En effet, elle n'a pas eu de prestation compensatoire, elle n'a récupéré aucune part du patrimoine et maîtrise mal le français; elle affirme donc ne pas avoir compris ses droits au moment de signer. 

Dans le cadre de cette procédure, plusieurs anomalies sont relevées: 

- l'avocate de l'épouse n'était pas physiquement présente à la signature ; 

- elle affirmait avoir été présente en visioconférence mais sans le prouver.

Le Tribunal en a déduit que le consentement de l'épouse n'était pas valablement garanti et la convention a ainsi été annulée. 

Cette décision est symobiloquement forte et est force de rappel sur le fait que cette procédure sans juge reste un contrat solennel avec des exigences de consentement strictes. 

Conclusions:

1) Cette procédure impose une simultaneité réelle des signatures avec une présence effective des avocats au moment de l'acte ; 

2) Ne vous faites pas avoir par des procédures de divorce en ligne/internet pas chères, ne respectant pas scrupuleusement les formalités de procédure.