Dans une décision du 2 mars 2026, le Conseil d'Etat précise qu'en première demande, le Préfet ne peut subordonner la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention "commerçant" à la justification du caractère effectif de l'activité envisagée. 

En effet, dans le cadre d'une première demande, le Préfet peut vérifier uniquement la consistance et le sérieux du projet économique présenté, qui sera d'ailleurs assurée par la plateforme de la direction de la main d'oeuvre étrangère par le biais de l'ANEF. 

En revanche, dans le cadre d'une demande de renouvellement, le Préfet pourra alors exiger l'effectivité de l'activité.