La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique sous la forme d’un timbre de 50 euros obligatoire pour toute requête ou assignation déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des procédures introduites à partir du 1^er mars 2026.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, en sont exonérés. 

En conclusion, ce timbre pénalise les classes moyennes qui hésiteront à faire valeur leurs droits. 

Cette disposition n'est pas à l'image d'une Justice démocratoqie, supposée être égale pour tous.