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Violences conjugales : la loi du 28 décembre 2019 essaye de lutter plus efficacement contre ce fléau

Violences conjugales : la loi du 28 décembre 2019 essaye de lutter plus efficacement contre ce fléau

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille met en place plusieurs nouveautés: 

- un élargissement des conditions de délivrance d'une ordonnance de protection (Absence de plainte par exemple); 

- l'autorité parentale: le juge pénal peut désormais se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale sans attendre la saisine du juge aux affaires familiales. 

Il s'agit d'une grande avancée qui va permettre d'apporter, dans l'urgence, un cadre sécurisé et sécuriant. En effet, l'autorité parentale ne doit plus constituer un moyen pour l'auteur de maintenir son emprise sur la victime. Le but étant d'éviter toute instrumentalisation des parents et de préserver ainsi l'intérêt supérieur de l'enfant. 

- un accès téléphone "grave danger"; 

- l'extension du bracelet anti-rapprochement applicable dans la procédure pénale mais également dans la procédure civile. 

Publié le 02/07/2020

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