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Nouvelle demande de titre de séjour et mesure d'éloignement en cours non exécutée

Nouvelle demande de titre de séjour et mesure d'éloignement en cours non exécutée

L'article R.311-4 du CESEDA stipule " qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet".

En revanche, "lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande".

Autrement dit, une nouvelle demande de titre de séjour présentée par un étranger faisant déjà l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement non exécutée (généralement une obligation de quitter le territoire français) ne peut être enregistrée par la préfecture, sauf élément nouveau ( par exemple : naissance d'un enfant, signature d'un CDI, maladie déclarée, etc)

La Cour Adminisratrive d'Appel de DOUAI a récemment rappelé ce principe dans un arrêt du 1er février 2018.

Publié le 22/03/2018

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