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Parents séparés non mariés et non procéduriers, pensez à la convention parentale

Parents séparés non mariés et non procéduriers, pensez à la convention parentale

UNE FEUILLE DE ROUTE SECURISANTE

La convention parentale est une sorte de feuille de route passée entre les parents séparés non mariés (concubins ou pacsés) concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale de leur(s) enfant(s) mineur(s).

En pratique, cette convention précisera :

  • Le mode de résidence des enfants (résidence principale chez l’un des parents ou garde alternée au domicile des deux parents)

  • Les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence habituelle des enfants mineurs ;

  • Les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation (pension alimentaire versée, partage des dépenses scolaires, périscolaires et extrascolaires)

  • Le rattachament fiscal et social des enfants.

Cette convention est un moyen de privilégier le dialogue des parents autour des intérêts des enfants.

Elle est donc adaptée aux parents qui se séparent mais qui restent unis dans l’intérêt de leurs enfants communs; le but étant de fixer un cadre et de rappeler à chacun des parents ses droits et devoirs.

Cette convention parentale, pour avoir force obligatoire entre les parents, doit être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

L’avantage de cette procédure est que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Cependant, il est quand même préférable de prendre conseil auprès d’un avocat pour au moins avoir une aide sur la rédaction de cette convention.

 

Publié le 03/01/2018

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