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Séjour pour raison médicale et secret médical : pratique abusive des préfectures

Séjour pour raison médicale et secret médical : pratique abusive des préfectures

ATTENTION !

Durant l’instruction d’une demande de titre de séjour pour soins, les préfectures cherchent à recueillir des informations sur l’état de santé de la personne en sollicitant des documents ou en posant des questions au guichet notamment. Leur but est d’obtenir des informations qui pourraient réfuter un avis médical favorable au demandeur d’un tel titre.

Ainsi, il convient d’être très vigilant sur les déclarations spontanées effectuées en Préfecture et surtout il ne faut pas produire de documents médicaux afin de préserver le secret médical.

A titre d’exemple, les préfectures demandent systématiquement de justifier les années de présence sur le territoire français par divers documents tels que des documents administratifs (attestations CAF, POLE EMPLOI, décisions de justice), financiers (fiche de paie, contrat de travail) et médicaux (certificats médicaux divers, analyse de sang, compte-rendu opératoire, etc).

Il ne faut donc pas tomber dans le piège et ne fournir que des documents « non médicaux » !

La simple présence d’une prescription médicale avec un antidépresseur peut servir de base aux Préfectures pour refuser une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11-11° du CESEDA ; décision assortie la plupart des cas d’une obligation de quitter le territoire français.

En conclusion, prenez le soin de préparer en amont votre dossier avant de vous présenter en Préfecture.

Publié le 25/07/2017

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