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Excès de vitesse : barème des amendes et des retraits de points

Excès de vitesse : barème des amendes et des retraits de points

LES INFRACTIONS D’EXCES DE VITESSE  

Texte

Classement contraventionnel

Amende forfaitaire (AF) et/ou peines

Nombre de retrait de point

< à 20 km /h (vitesse limitée à plus de 50 km/h)

R.413-14

3ème

AF

1

< à 20 km /h (vitesse limitée à 50 km/h)

R.413-14

4ème

AF

1

Entre 20 et 29 km/h

R.413-14

4ème

AF

2

Entre 30 et 39 km/h

R.413-14

4ème

AF + peines complémentaires possibles

3

Entre 40 et 49 km/h

R.413-14

4ème

AF + peines complémentaires possibles

4

Grand excès de vitesse (< de 50 km/h)

R.413-14-1

5ème

1500€ + peines complémentaires possibles

6

Récidive de grand excès de vitesse (dans les 3 ans)

L.413-1

Délit

3 mois / 3750€ + peines complémentaires possibles  

6

Publié le 24/03/2017

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