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Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera donc plus homologuée par un juge.

L'avantage de cette nouvelle procédure est de pouvoir divorcer assez rapidement. En revanche, cette procédure n'est pas moins coûteuse dans la mesure où deux avocats sont désormais nécessaires alors qu'auparavant un seul avocat pouvait assister les deux époux.

Pour mieux comprendre ce nouveau divorce, vous trouverez ci-joint un schéma simplifié de la procédure.

Fichier joint : schema-nouveau-dcm-sans-juge-.pdf

Publié le 01/02/2017

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