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Regroupement familial et handicap

Regroupement familial et handicap

Le Conseil d'Etat a récemment jugé que l'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un un ressortissant algérien, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, se fonder sur l'insuffisance des ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. (CE, 15 février 2016, n°387977)

Publié le 26/02/2016

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