http://www.blache-avocat-caen.fr Maître Sarah BLACHE //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50847-loi-immigration-du-26012024-durcissement-et-restriction-sont-les-mots-d-ordre.html La loi pour contrôler l'immigraton et améliorer l'intégration promulgée récemment durcie de nombreuses conditions d'accès au séjour tout en limitant les protections contre l'éloignement.  Autrement dit, les ressortissants étrangers... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50847-loi-immigration-du-26012024-durcissement-et-restriction-sont-les-mots-d-ordre.html Mon, 19 Feb 2024 15:45:00 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50844-loi-immigration-du-26012024-creation-d-une-nouvelle-admission-exceptionnelle-au-sejour-des-etrangers-salaries-dans-des-metiers-en-tension.html Le nouvel article L.435-4 du CESEDA, issu de la loi "immigration" du 26.01.2024, pose les conditions pour bénéficier, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" dans le cadre de l'exercice salarié des métiers... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50844-loi-immigration-du-26012024-creation-d-une-nouvelle-admission-exceptionnelle-au-sejour-des-etrangers-salaries-dans-des-metiers-en-tension.html Thu, 15 Feb 2024 16:14:01 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50833-la-grece-mauvais-eleve-en-matiere-de-protection-des-mna.html Par un arrêt du 23 janvier 2024, la CEDH vient de condamner la Grèce pour traitements inhumains et dégradants à l'égard d'un mineur non accompagné laissé sans soins ni accueil digne pendant six mois.  Un préjudice moral à hauteur... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50833-la-grece-mauvais-eleve-en-matiere-de-protection-des-mna.html Tue, 06 Feb 2024 15:50:22 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50831-stage-de-sensibilisation-a-la-securite-routiere.html INFORMATIONS  Le coût d'un stage de récupération de points est compris entre 250 et 270 euros dans le CALVADOS.  Ce stage dure 14 heures sur 2 jours.  Il en de même dans le cadre d'une peine complémentaire prononcée par... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50831-stage-de-sensibilisation-a-la-securite-routiere.html Thu, 25 Jan 2024 12:48:14 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50813-mon-corps-c-est-mon-corps.html Chaque année, en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles.  80% des agresseurs se trouvent dans l'entourage familial des enfants victimes.  Lolita Rivé,  journaliste et institutrice, évoque l'éducation à... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50813-mon-corps-c-est-mon-corps.html Tue, 12 Dec 2023 13:06:36 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50812-l-interdiction-de-sortie-du-territoire-d-un-enfant-dans-le-contexte-de-separation-parentale.html L'interdiction de sortie du territoire est une mesure fréquemment demandée lors de la séparation des parents dont l'un ou les deux sont de nationalité étrangère notamment.  Il faut différencier la demande d'opposition à la sortie du... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50812-l-interdiction-de-sortie-du-territoire-d-un-enfant-dans-le-contexte-de-separation-parentale.html Tue, 05 Dec 2023 10:07:04 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50799-podcast-travailleurs-in-dispensables.html Voici un podcast très intéressant produit par la CIMADE sur les travailleurs étrangers : https://www.lacimade.org/podcast/episode-1-travailleur-indispensable/     //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50799-podcast-travailleurs-in-dispensables.html Wed, 20 Sep 2023 14:51:12 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50790-assistance-educative-et-defense.html UN AVOCAT POUR TOUS  Aujourd'hui encore, l'avocat n'est pas obligatoire pour les enfants et parents dans le cadre d'un dossier d'assistance éducative ouvert dans le cabinet d'un juge des enfants.  Cette absence de représentation... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50790-assistance-educative-et-defense.html Thu, 31 Aug 2023 15:45:31 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50767-regularisation-par-les-oacas.html Les personnes étrangères accueillies par les Organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (Oacas), dont les communauté d'EMMAUS, peuvent si elles justififient de :  - 3 années d'activité ininterrompue au sein de la... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50767-regularisation-par-les-oacas.html Thu, 29 Jun 2023 13:19:03 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50764-les-violences-envers-les-personnes-lgbt-ont-augmente-de-28-pourcent-en-un-an.html Selon le rapport de SOS Homophobie publié en mai 2023, les agressions physiques homophobes sont en "inquiétante hausse".  En 2022, l'association a comptabilisé 184 cas, soit une agression physique tous les deux jours, en hausse de 28 % par rapport... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50764-les-violences-envers-les-personnes-lgbt-ont-augmente-de-28-pourcent-en-un-an.html Tue, 06 Jun 2023 16:58:27 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50751-cbd-et-conduite-sous-stupefiants.html Les automobilites, consmmateurs de BCD, risquent des poursuites pénales pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants.  En effet, de plus en plus de conducteurs se retrouvent positifs aux dépistages de stupéfiants mis en place lors... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50751-cbd-et-conduite-sous-stupefiants.html Thu, 20 Apr 2023 16:06:34 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50750-le-divorce-en-quelques-chiffres.html En France, en moyenne, le nombre de divorce est évalué à 130.000 par an avec un âge moyen des divorcé(es) de 42 ans chez le hommes et 44 ans chez les femmes.  La durée moyenne du mariage est de 15 ans avec un risque plus élévé de... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50750-le-divorce-en-quelques-chiffres.html Wed, 19 Apr 2023 14:04:03 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50749-natali-le-teleservice-des-demandes-d-acquisition-de-la-nationalite-francaise.html Depuis le 6 février 2023, les étrangers souhaitant devenir Français (par naturalisation ou réintégration) doivent adresser leur demande par voie dématérialisée via le service dénommé "NATALI".  Pour vous aider à constituer votre... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50749-natali-le-teleservice-des-demandes-d-acquisition-de-la-nationalite-francaise.html Tue, 18 Apr 2023 12:07:14 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50734-la-cnda-et-les-ukrainiens.html Par quatre décisions de la CNDA du 30 décembre 2022, la Cour accorde le bénéfice de la protection subisiaire dite "PS-3" à des ukrainiens ayant quitté, avant l'invasion russe, certaines régions (DONETSK, KHARKIV, LOUHANSK et ZAPORIJJJIA) qui... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-50734-la-cnda-et-les-ukrainiens.html Wed, 15 Feb 2023 14:33:58 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-49404-projet-de-loi-immigration-2023.html Calendrier :  Décembre 2022 : débats préliminaires à l’Assemblée et au Sénat et présentation du projet de loi au Conseil-d ‘État. 1er février 2023 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres. février-mars... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-49404-projet-de-loi-immigration-2023.html Mon, 06 Feb 2023 10:16:37 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47981-naturalisation-pas-d-effet-collectif-pour-les-enfants-majeurs.html Par une décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022, il est rappelé que l'effet collectif d'une naturalisation ne s'applique pas aux enfants majeurs, même pour ceux devenus majeurs en cours de procédure.  Le Conseil d'Etat fait une... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47981-naturalisation-pas-d-effet-collectif-pour-les-enfants-majeurs.html Tue, 17 Jan 2023 17:18:22 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47963-valeur-absolue-de-l-article-3-de-la-cedh.html Par une décision du 30 août 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France et confirme le principe selon lequel la protection offerte par l'article 3 de la Convention ne comporte aucune restriction.  En effet, les Etats membres... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47963-valeur-absolue-de-l-article-3-de-la-cedh.html Thu, 20 Oct 2022 13:09:19 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47946-mineur-non-accompagne-maintien-de-la-presomption-de-l-article-47-du-code-civil-face-au-recit-du-jeune.html La Cour de Cassation, dans une récente décision du 6 juillet 2022, vient renfocer la présomption d'authenticité des actes étrangers posée par l'article 47 du Code Civil.  En effet, les incohérences concernant les conditions d'obtention... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47946-mineur-non-accompagne-maintien-de-la-presomption-de-l-article-47-du-code-civil-face-au-recit-du-jeune.html Tue, 20 Sep 2022 16:00:28 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47945-nouvelles-modalites-de-recours-contre-les-refus-de-visas-a-compter-du-1er-janvier-2023.html   ATTENTION A compter du 1er janvier 2023, les décisions de refus de visas devront être contestées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de rejet alors qu'il est de deux mois actuellement.  De... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47945-nouvelles-modalites-de-recours-contre-les-refus-de-visas-a-compter-du-1er-janvier-2023.html Tue, 20 Sep 2022 15:49:47 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47912-l-enfant-devenu-majeur-pourra-choisir-son-nom-de-famille-issu-de-sa-filiation.html La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Cette nouvelle loi permettra à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47912-l-enfant-devenu-majeur-pourra-choisir-son-nom-de-famille-issu-de-sa-filiation.html Wed, 11 May 2022 11:41:14 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47905-la-reunification-familiale-se-differencie-du-regroupement-familial.html La Procédure de réunification familiale concerne uniquement les familles de personne ayant le statut de réfugié, de protection subsidiaire ou d'apatride.  La réunification familiale ne pose pas de conditions de ressources, de durée de... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47905-la-reunification-familiale-se-differencie-du-regroupement-familial.html Mon, 04 Apr 2022 15:00:13 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47875-violences-conjugales-et-droit-au-sejour-pour-les-conjoints-de-francais-ou-entre-par-regroupement-familial.html Il est important de précisr que la prise en compte des violences conjugales ou familiales pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour n'est pas subordonnée à la production d'un jugement de condamnation de l'auteur, ni au dépôt d'une... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47875-violences-conjugales-et-droit-au-sejour-pour-les-conjoints-de-francais-ou-entre-par-regroupement-familial.html Mon, 07 Feb 2022 13:37:58 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47860-harcelement-scolaire-vers-un-nouveau-delit.html Le 1er décembre dernier, l'Assemblée Nationale a voté la création d'un nouveau délit spécifique d'harcélement scolaire; celui-ci étant jusqu'alors sanctionnable sous d'autres chefs dont le harcélement moral.  Ce projet de loi qui doit... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47860-harcelement-scolaire-vers-un-nouveau-delit.html Thu, 23 Dec 2021 15:03:26 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47848-mariage-d-un-francais-a-l-etranger-avec-un-ressortissant-etranger.html DES ETAPES ADMINISTRATIVES AVANT LE GRAND JOUR  Avant toute chose, le ressortissant français doit constituer un dossier de demande de CCAM (certificat de capacité à mariage). Ce dossier est à envoyer par la poste, de préfèrence... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47848-mariage-d-un-francais-a-l-etranger-avec-un-ressortissant-etranger.html Mon, 15 Nov 2021 14:49:43 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47839-etranger-conjoint-de-francais-et-entree-reguliere-sur-le-territoire-francais.html Pour déposer une première demande de titre de séjour comme conjoint de Français, il faut outre les six mois de vie commune une entrée régulière sur le territoire français. Pour que l’entrée soit considérée comme régulière,... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47839-etranger-conjoint-de-francais-et-entree-reguliere-sur-le-territoire-francais.html Mon, 04 Oct 2021 12:56:49 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47825-le-cbd-en-france.html   Un récent arrêt de la Cour de Cassation vient de préciser que la commercialisation de produits à base de cannabidiol n'est pas considéré comme illicite. (Cass, crim, 23 juin 2021, n°20-84.212) S'appuyant sur la décision de la... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47825-le-cbd-en-france.html Mon, 20 Sep 2021 14:09:38 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47824-reforme-de-l-emploi-des-salaries-etrangers.html Pour les travailleurs étrangers présents en France et détenteurs d'un titre professionnel avec autorisation de travail, les situations divergent quant à la demande d'une nouvelle autorisation de travail avec ou sans opposabilité de l'emploi.  Concernant... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47824-reforme-de-l-emploi-des-salaries-etrangers.html Thu, 16 Sep 2021 10:03:49 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47823-drogues-au-volant-et-depistage.html PENSEZ A DEMANDER UNE CONTTRE EXPERTISE PAR PRELEVEMENT SANGUIN !  Les forces de police ou de gendarmerie disposent désormais d'un test salivaire permettant de détecter rapidement les différentes drogues.  En cas de test positif, les... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47823-drogues-au-volant-et-depistage.html Mon, 06 Sep 2021 16:55:20 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47822-lettre-ouverte-d-un-enfant-a-ses-parents-separes.html Chère Maman, Cher Papa, 1. N'oubliez jamais: je suis l'enfant de vous deux. Maintenant, je n'ai plus qu'un parent avec lequel je vis et qui me consacre le plus de temps. Mais j'ai besoin aussi bien de l'un que de l'autre. 2. Ne me... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47822-lettre-ouverte-d-un-enfant-a-ses-parents-separes.html Mon, 06 Sep 2021 14:58:56 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47788-pma-pour-toutes-le-projet-de-loi-de-bioethique-adopte-par-lassemblee-nationale.html Le Cabinet de Me BLACHE se réjouit de l'adoption de cette loi qui est une avancée majeure dans la diversité des familles françaises. En effet désormais : - toutes les femmes en couple ou seule, sans aucune discrimination, pourront avoir... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47788-pma-pour-toutes-le-projet-de-loi-de-bioethique-adopte-par-lassemblee-nationale.html Thu, 01 Jul 2021 16:37:56 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47715-crrv-et-refus-implicite.html   QUELQUES CHIFFRES Le nombre de recours enregistrés auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) a fortement augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 19.864... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47715-crrv-et-refus-implicite.html Tue, 25 May 2021 14:12:31 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47695-dematerialisation-des-demandes-de-titres-de-sejour.html Depuis le mois de mars 2020, nombre de Préfectures imposent aux étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour en ligne; cette pratique a été jugée illégale par le Tribunal Administratif de ROUEN le 18 février 2021 dernier.  Tout usager... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47695-dematerialisation-des-demandes-de-titres-de-sejour.html Thu, 18 Mar 2021 16:27:18 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47690-petition-contre-l-expulsion-de-dembo-un-jeune-majeur-apprenti-cuisinier-entre-mineur-isole-en-france.html Aidez Dembo à obtenir un titre de séjour et à poursuivre sa formation de Brevet Professionnel "Arts de la Cuisine" en signant la pétition ci-jointe  https://change.org/contrelexpulsiondedembo //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47690-petition-contre-l-expulsion-de-dembo-un-jeune-majeur-apprenti-cuisinier-entre-mineur-isole-en-france.html Thu, 04 Mar 2021 09:45:13 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47661-echange-d-un-permis-de-conduire-etranger.html ATTENTION  Le pays de délivrance de votre permis de conduire doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France. Or la liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47661-echange-d-un-permis-de-conduire-etranger.html Tue, 12 Jan 2021 14:14:07 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47618-effacement-du-casier-judiciaire-b2.html Il existe deux demandes possibles d'exclusion du B2 : - l'effacement du casier judiciaire au moment du procès, c'est à dire le jour de l'audience ou  - l'effacement du casier judicaire après le procès.  En moyenne,... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47618-effacement-du-casier-judiciaire-b2.html Wed, 09 Sep 2020 10:00:43 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47600-violences-conjugales-la-loi-du-28-decembre-2019-essaye-de-lutter-plus-efficacement-contre-ce-fleau.html La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille met en place plusieurs nouveautés:  - un élargissement des conditions de délivrance d'une ordonnance de protection (Absence de plainte par exemple);  -... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47600-violences-conjugales-la-loi-du-28-decembre-2019-essaye-de-lutter-plus-efficacement-contre-ce-fleau.html Thu, 02 Jul 2020 16:44:36 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47599-titre-de-sejour-etudiant-et-renouvellement.html La circulaire du 21 novembre 2011, précise qu'en « application de la décision du ministère des affaires étrangères du 9 juillet 2003, les ressources mensuelles exigées pour les étudiants étrangers sont de 615 euros ".  Au moment... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47599-titre-de-sejour-etudiant-et-renouvellement.html Mon, 29 Jun 2020 14:40:30 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47572-coronavirus-prolongation-de-la-duree-de-validite-de-certains-documents-de-sejour.html La durée de validité des documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 180 jours (6 mois) au lieu de 90 jours ; le but étant ne pas surcharger les services de la Préfecture lors de leur réouverture.  Cela... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47572-coronavirus-prolongation-de-la-duree-de-validite-de-certains-documents-de-sejour.html Tue, 19 May 2020 12:33:29 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47460-covid-19.html Chers clients,  Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous sommes contraints de limiter l'accès au public de notre cabinet.  Aussi, nous vous remercions de bien respecter les horaires de rendez-vous et de venir avec un... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47460-covid-19.html Tue, 24 Mar 2020 11:54:55 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47448-visa-de-retour.html Une récente jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de NANTES rappelle que l'autorité consulaire ne peut refuser un visa d'entrée dit de retour à un étranger (conjoint de français) bénéficiaire d'un titre de séjour en cours de validité... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47448-visa-de-retour.html Wed, 11 Mar 2020 11:58:21 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47439-voyage-scolaire-et-mineurs-etrangers.html Les élèves de nationalité étrangère peuvent participer dans les mêmes conditions que les élèves français aux voyages organisés par leurs établissements scolaires.  Cependant en pratique, les élèves étrangers doivent bénéficier... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47439-voyage-scolaire-et-mineurs-etrangers.html Thu, 05 Mar 2020 14:55:33 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47421-acquisition-de-la-nationalite-francaise-et-connaissance-de-la-langue-francaise.html Depuis un décret du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er avril 2020, le niveau de connaissance de la langue française exigé a été rehaussé pour les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française. Désormais, le... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47421-acquisition-de-la-nationalite-francaise-et-connaissance-de-la-langue-francaise.html Wed, 12 Feb 2020 09:34:53 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47381-couples-gays-la-cour-de-cassation-facilite-la-filiation-du-2eme-parent.html Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent. (C.Cass, 18 décembre... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47381-couples-gays-la-cour-de-cassation-facilite-la-filiation-du-2eme-parent.html Mon, 20 Jan 2020 15:06:25 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47379-avocats-en-greve.html La semaine du 6 janvier 2020 a été synonyme de semaine de grève dure pour les avocats de France et notamment de CAEN. En effet, après avoir voté la grève en Assemblé Générale, les avocats du barreau de CAEN ont manifesté dans les rues... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47379-avocats-en-greve.html Fri, 10 Jan 2020 13:45:59 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47319-titre-de-sejour-les-etrangers-pacses-avec-un-francais.html Saisi de réclamations portant sur les difficultés rencontrées par des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français afin d'obtenir un titre de séjour mention "vie privée et familiale", le Défenseur des droits... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47319-titre-de-sejour-les-etrangers-pacses-avec-un-francais.html Tue, 15 Oct 2019 14:31:45 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47291-alcool-au-volant-une-marge-d-erreur-de-droit.html Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé l'existence de cette marge d'appréciation technique et invite désormais le juge à l'appliquer (contrairement auparavant où le juge pouvait l'appliquer).  Pensez donc à faire... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47291-alcool-au-volant-une-marge-d-erreur-de-droit.html Thu, 12 Sep 2019 17:04:25 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47290-un-projet-de-code-de-justice-penale-des-mineurs.html Un code de la justice pénale des mineurs va très certainement bientôt voir le jour. Ce projet prévoit des nouveautés telles que:  la fixation d’une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47290-un-projet-de-code-de-justice-penale-des-mineurs.html Thu, 12 Sep 2019 15:21:24 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47245-acte-etranger-d-etat-civil.html   Dans un récent arrêt du 13 juin 2019, la Cour de Cassation réaffirme que les actes étrangers d'état civil ne sont susceptibles de produire des effets en France que sous réserve d'être légalisés ou revetus de l'apostille.  Dès... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-47245-acte-etranger-d-etat-civil.html Fri, 19 Jul 2019 15:02:15 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-46600-demande-de-titre-de-sejour-et-asile-de-nouveaux-delais-a-respecter-depuis-le-1er-mars-2019.html ATTENTION  Depuis le 1er mars 2019, les demandeurs d'Asile qui souhaitent déposer une demande de titre séjour sur un autre fondement que l'Asile doivent le faire dans de courts délais strictes. A défaut, la demande pourra être... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-46600-demande-de-titre-de-sejour-et-asile-de-nouveaux-delais-a-respecter-depuis-le-1er-mars-2019.html Tue, 23 Apr 2019 15:26:07 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-46597-mineur-etranger-isole-la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-avoir-failli-a-son-obligation-de-protection-d-un-mineur.html Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour Euorpéenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour son absence de prise en charge effective d'un mineur isolé, Afghan, âgé de 12 ans qui a vécu durant plusieurs mois sur le site de la... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-46597-mineur-etranger-isole-la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-avoir-failli-a-son-obligation-de-protection-d-un-mineur.html Tue, 23 Apr 2019 15:07:45 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-46440-loi-de-programmation-2018-2022-et-de-reforme-pour-la-justice-attribution-de-la-jouissance-provisoire-du-logement-de-la-famille-a-un-parent-non-marie.html   EVOLUTION  EN FAVEUR DES PARENTS NON MARIES  Le nouvel article 373-2-9-1° du Code Civil permet au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-46440-loi-de-programmation-2018-2022-et-de-reforme-pour-la-justice-attribution-de-la-jouissance-provisoire-du-logement-de-la-famille-a-un-parent-non-marie.html Tue, 16 Apr 2019 16:18:00 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-44963-titre-de-sejour-les-timbres-fiscaux-sont-desormais-dematerialises.html ATTENTION  Les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour ne peuvent désormais être acquittées par les étrangers en métropole que par voie éléctronique au moyen d'un timbre fiscal dématérialisé.  Pour ce faire,... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-44963-titre-de-sejour-les-timbres-fiscaux-sont-desormais-dematerialises.html Mon, 18 Feb 2019 15:33:11 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-44160-le-permis-a-points-en-chiffres.html Voici quelques chiffres intéressants en droit routier: - 1992 : mise en place du permis à points ; - 2003: arrivée des premiers radars authomatiques ; - Chaque année, entre 13 et 14 millions de points sont retirés suite... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-44160-le-permis-a-points-en-chiffres.html Wed, 16 Jan 2019 16:21:00 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-43962-loi-asile-et-immigration-du-10-septembre-2018-des-ameliorations-ponctuelles-contre-de-vrais-reculs.html La loi " asile et immigration " du 10 septembre 2018 apporte quelques améliorations sur : - le séjour : la nouvelle loi fait une large part à l'accueil des "talents" étrangers et renforce la protection des personnes victimes de violences.... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-43962-loi-asile-et-immigration-du-10-septembre-2018-des-ameliorations-ponctuelles-contre-de-vrais-reculs.html Wed, 09 Jan 2019 16:20:38 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-42862-piste-de-lectures-pour-cette-periode-de-fin-d-annee-de-la-justice-des-mineurs-aux-victimes-de-violences-conjugales-ou-d-erreurs-judiciaires.html Pour les fêtes de fin d'année, Me BLACHE recommande quelques bonnes lectures pour s'instruire ou bien pour offrir : - "Pas de quartier ? " de Pierre JOXE (Délinquance juvénile et justice des mineurs) ; - "Je ne parlerai qu'à... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-42862-piste-de-lectures-pour-cette-periode-de-fin-d-annee-de-la-justice-des-mineurs-aux-victimes-de-violences-conjugales-ou-d-erreurs-judiciaires.html Mon, 26 Nov 2018 10:37:43 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41963-oqtf-notifiee-en-detention-censure-du-conseil-constitutionnel.html Le Conseil Constitutionnel, dans une récente décision du 1er juin 2018, estime qu'il convient d'assurer une conciliation entre le droit au recours effectif et la nécessité pour l'administration d'assurer l'exécution des mesures d'éloignement... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41963-oqtf-notifiee-en-detention-censure-du-conseil-constitutionnel.html Wed, 11 Jul 2018 11:42:34 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41848-pma-avec-donneur-identifie-linteret-de-lenfant-est-protege-par-la-possibilite-de-ladoption-pleniere-par-lepouse-de-la-mere.html Deux arrêts de la Cour d’Appel de Versailles (n°17/05286 et 17/05285) rendus le 15 février 2018 viennent refuser la prise en compte d’une éventuelle volonté de reconnaissance d’un enfant de la part d’un géniteur connu mais qui ne figure pas... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41848-pma-avec-donneur-identifie-linteret-de-lenfant-est-protege-par-la-possibilite-de-ladoption-pleniere-par-lepouse-de-la-mere.html Thu, 24 May 2018 12:24:30 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41847-les-nouveautes-a-venir-en-droit-routier-entre-sobriete-et-porte-monnaie-attaque.html       Outre l’annonce de la baisse de la vitesse autorisée sur les routes (qui ne sont pas équipées de séparateur central) de 90 km/h à 80 km/h, Monsieur Edouard PHILIPPE propose que de nouvelles mesures, censées... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41847-les-nouveautes-a-venir-en-droit-routier-entre-sobriete-et-porte-monnaie-attaque.html Thu, 24 May 2018 11:57:00 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41703-la-reunification-familiale-pour-les-beneficiaires-d-une-protection-au-titre-de-l-asile.html La personne placée sous protection internationale peut être rejointe par sa ou son conjoint, partenaire ou concubin(e) et par ses enfants non mariés âgés au plus de 19 ans. Si les bénéficiaires de la procédure dite de "réunification familiale"... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41703-la-reunification-familiale-pour-les-beneficiaires-d-une-protection-au-titre-de-l-asile.html Wed, 28 Mar 2018 17:29:45 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41696-nouvelle-demande-de-titre-de-sejour-et-mesure-d-eloignement-en-cours-non-executee.html L'article R.311-4 du CESEDA stipule " qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41696-nouvelle-demande-de-titre-de-sejour-et-mesure-d-eloignement-en-cours-non-executee.html Thu, 22 Mar 2018 15:30:06 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41519-parents-separes-non-maries-et-non-proceduriers-pensez-a-la-convention-parentale.html UNE FEUILLE DE ROUTE SECURISANTE La convention parentale est une sorte de feuille de route passée entre les parents séparés non mariés (concubins ou pacsés) concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale de leur(s)... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41519-parents-separes-non-maries-et-non-proceduriers-pensez-a-la-convention-parentale.html Wed, 03 Jan 2018 12:20:20 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41518-stups-usage-et-detention-ou-usage-ou-detention.html Par un arrêt du 14 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la qualification d'usage illicite de produits stupéfiants exclut celle de détention de tels produits si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41518-stups-usage-et-detention-ou-usage-ou-detention.html Tue, 02 Jan 2018 17:55:36 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41517-droit-routier-lusage-de-son-telephone-au-volant-peut-etre-conteste-par-la-preuve-contraire-rapportee-par-un-seul-temoin.html En l’espèce, une personne a fait usage de son téléphone portable au volant et a écopé d’une amende de 375€. L’automobiliste a contesté la réalité de l’infraction reprochée. Dans un arrêt du 28 mars 2017, la Cour... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41517-droit-routier-lusage-de-son-telephone-au-volant-peut-etre-conteste-par-la-preuve-contraire-rapportee-par-un-seul-temoin.html Tue, 02 Jan 2018 10:52:50 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41476-conduite-en-tongs-ou-pieds-nus-verbalisation-possible.html Bien qu’aucun article du code de la route n’interdise expressément de conduire avec des tongs, une verbalisation reste possible sur le fondement de l’article R.412-6-II du code de la route qui stipule que : « tout conducteur doit se tenir... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41476-conduite-en-tongs-ou-pieds-nus-verbalisation-possible.html Fri, 22 Dec 2017 16:39:42 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41011-sejour-pour-raison-medicale-et-secret-medical-pratique-abusive-des-prefectures.html ATTENTION ! Durant l’instruction d’une demande de titre de séjour pour soins, les préfectures cherchent à recueillir des informations sur l’état de santé de la personne en sollicitant des documents ou en posant des questions au... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-41011-sejour-pour-raison-medicale-et-secret-medical-pratique-abusive-des-prefectures.html Tue, 25 Jul 2017 09:50:48 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-39550-admission-exceptionnelle-au-sejour-mise-en-garde.html ATTENTION Que vous sollicitiez une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ou sur le fondement du travail, la préparation du dossier à déposer en Préfecture doit être faite de manière minutieuse... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-39550-admission-exceptionnelle-au-sejour-mise-en-garde.html Mon, 10 Apr 2017 15:09:23 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-39104-exces-de-vitesse-bareme-des-amendes-et-des-retraits-de-points.html LES INFRACTIONS D’EXCES DE VITESSE   Texte Classement contraventionnel Amende forfaitaire (AF) et/ou peines Nombre de retrait de point <... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-39104-exces-de-vitesse-bareme-des-amendes-et-des-retraits-de-points.html Fri, 24 Mar 2017 11:20:08 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-37738-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge.html A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera donc plus homologuée par un... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-37738-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge.html Wed, 01 Feb 2017 11:34:45 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-37081-droit-routier-facebook-le-nouvel-appel-des-phares-des-automobilistes.html La Cour de Cassation, dans un récent arrêt du 6 septembre 2016 vient se positionner sur l’utilisation d’un réseau social comme avertisseur de contrôles routiers et de radars. Selon la Chambre Criminelle, le fait d’avertir ou d’informer... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-37081-droit-routier-facebook-le-nouvel-appel-des-phares-des-automobilistes.html Tue, 10 Jan 2017 10:17:26 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-37068-mineurs-places-en-garde-a-vue-l-avocat-est-desormais-obligatoire.html La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle rend désormais obligatoire l'assistance d'un mineur placé en garde à vue par un avocat ( Article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945). En effet,... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-37068-mineurs-places-en-garde-a-vue-l-avocat-est-desormais-obligatoire.html Mon, 09 Jan 2017 12:34:24 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-32445-la-justice-francaise-ordonne-de-rapatrier-un-jeune-etudiant-iranien-malade-expulse-a-tort.html Magnifique décision du Tribunal Administratif de LIMOGES : ci-joint une lettre du Syndicat des Avocats de France en date du 27 juillet 2016 reprenant l'historique de cette affaire honteuse ! //www.blache-avocat-caen.fr/publication-32445-la-justice-francaise-ordonne-de-rapatrier-un-jeune-etudiant-iranien-malade-expulse-a-tort.html Wed, 14 Sep 2016 14:53:46 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-32408-bareme-d-honoraires.html A titre indicatif, voici le barème d'honoraires du cabinet. //www.blache-avocat-caen.fr/publication-32408-bareme-d-honoraires.html Tue, 13 Sep 2016 14:52:02 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-31540-mineur-isole-etranger-par-une-recente-decision-du-12-juillet-2016-le-tribunal-administratif-de-poitiers-reaffirme-le-principe-constitutionnel-de-lacces-a-linstruction-pour-tous.html Tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent être scolarisés sans aucune restriction. Il appartient dès lors à l'autorité administrative compétente d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour préinscire... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-31540-mineur-isole-etranger-par-une-recente-decision-du-12-juillet-2016-le-tribunal-administratif-de-poitiers-reaffirme-le-principe-constitutionnel-de-lacces-a-linstruction-pour-tous.html Fri, 26 Aug 2016 12:47:41 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-31505-nos-jeunes-qui-partent-faire-le-djihad-des-sanctions-penales-en-cas-de-retour-en-france.html Les chiffres sont particulièrement inquiétants. En effet, l'Etat compte environ 1500 à 2000 jeunes français par an qui partent faire le Djihad en Syrie et en Irak principalement. Ces jeunes sont autant des filles que des garçons et... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-31505-nos-jeunes-qui-partent-faire-le-djihad-des-sanctions-penales-en-cas-de-retour-en-france.html Thu, 25 Aug 2016 18:05:32 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-30614-droit-des-etrangers-et-caractere-aleatoire-du-controle-de-police-dans-les-gares-ferroviaires-ouvertes-au-trafic-international.html L'article 78-2 alinéa 4 et 8 du Code de Procédure Pénale permet de contrôler l'identité de toute personne dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté afin de prevenir et recherche des infractions liées... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-30614-droit-des-etrangers-et-caractere-aleatoire-du-controle-de-police-dans-les-gares-ferroviaires-ouvertes-au-trafic-international.html Thu, 23 Jun 2016 12:18:55 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-30610-attention-la-videosurveillance-est-possible-dans-les-cellules-depuis-un-arrete-du-9-juin-2016.html L'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention permet au Garde des Sceaux pendant une durée de trois mois renouvelable, de placer sous... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-30610-attention-la-videosurveillance-est-possible-dans-les-cellules-depuis-un-arrete-du-9-juin-2016.html Wed, 22 Jun 2016 18:45:16 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-29620-droit-routier-conducteurs-porteurs-de-lentilles-de-contact.html Par un arrêt rendu le 2 mars 2016, la Cour de Cassation a annulé une décision de la juridiction de proximité de Paris qui avait condamné à 135€ d'amende un automobiliste qui conduisait en portant des lentilles mais sans avoir de lunettes de... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-29620-droit-routier-conducteurs-porteurs-de-lentilles-de-contact.html Wed, 16 Mar 2016 17:04:35 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-29386-filiation-adoption-de-l-enfant-du-couple-par-son-parent-social.html Dans un arrêt du 18 janvier 2016, la Cour d'Appel d'Agen a validé la demande d'adoption par un couple de femmes homosexuelles d'un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) en Espagne, demande qui avait été refusée en première... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-29386-filiation-adoption-de-l-enfant-du-couple-par-son-parent-social.html Fri, 26 Feb 2016 18:26:22 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-29383-regroupement-familial-et-handicap.html Le Conseil d'Etat a récemment jugé que l'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un un ressortissant algérien, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, se fonder sur l'insuffisance... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-29383-regroupement-familial-et-handicap.html Fri, 26 Feb 2016 17:57:53 +0100 //www.blache-avocat-caen.fr/publication-25577-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction... //www.blache-avocat-caen.fr/publication-25577-les-juridictions.html Wed, 29 Jul 2015 10:15:07 +0100