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Titre de séjour pour raison médicale

Titre de séjour pour raison médicale

Par une récente décision de la Cour Administrative d’Appel de NANTES, il a été pris en compte à la fois l’accessibilité des soins dans le pays d’origine et la situation personnelle de l’appelante (malvoyante), de nationalité algérienne, pour voir annuler un arrêté pris par la Préfecture du CALVADOS portant refus de séjour pour raison médicale et obligation de quitter le territoire français. (CAA NANTES, 3 avril 2017, n°16NT01606)

Publié le 10/04/2017

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